BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932-bis – 7 avril 2011BULLETIN OFFICIEL5933

ayant donné satisfaction (réussite dans la formation, assiduité, discipline]) et non la totalité des bénéficiaires. Le taux de performance a été fixé à 70% en conséquence.

Toutefois, la formalisation des raisons de non recrutement de certains bénéficiaires doit être améliorée.

Le paiement dans le cadte de la'FCE est lié à l'atteinte de deux objectifs. Le premier objectif est le bénéfice effectif du participant de la formation, une des finalités de la FCE. Les fonds payés par conséquence à ce stade, indépendamment de l'insertion ne constituent pas une perte puisqu'il s'agit d'un véritable investissement dans les ressources humaines marocaines. Le deuxième objectif est l'insertion du bénéficiaire de la formation qui conditionne le paiement de la tranche correspondante. Le manuel des procédures du programme Tachil n'a pas prévu de remboursement par l'employeur, pour ne pas rendre cette mesure pour l'emploi non aitractive, ce qui aurait pu priver les 74% des insérés, de cette opportunité.

Conformément au taux de performance fisé par le ler plan de développement de P'ANAPEC, le taux d'insertion pour là FCE est globalement dépassé.

Les personnes поп insérées sont accompagnées par l'opérațeur de formation et les conseillers en amploi de l'ANAPEC. Certains exemples constituent la meilleure illustration, puisque les taux d'inserțion ost connu une nette amélioration.

» Des insuffisances au niveau du manuel de procédures TAEHIL/Partie A

L'opportunité du montage d'une action FCE est appréciéc par l'agence locale et particulièrement le conseiller en emploi référent de l'entreprise, sur la base de la difficulté à satisfaire le besoin en recrutement, de l'historique de l'employeur, de ses projets de développement.

Le bilan des trois premières aninées de mise en œuvre de la FCE a montré que le taux d'insertion à l'issuc de la formation est supérieur à 70%. Il est conforme au taux de performance fixé par le 1er plan de développement de l'ANAPEC.

La sélection des participants à une action de la FCE, par l'employeur et l'opérateur de formation, se fait sur la base de la liste des chercheurs d'emploi présélectionnés par l'ANAPEC L'ANAPEC est donc partie prenante du processus de sélection.

La note de service N° 133/07 du 5 juillet 2007 est une note interne complémentaiie qui visé à inciter les opérateurs de formation et les agences ANAPEC référents à fournir plus d'efforts pour insérer les chercheurs d'emploi

Dans tous les cas, le paiement pour la tranche formation est effecrué, quel que soit le taux d'insertion.

L'insertion est une prestation à part entière. Elle n'est pas liée au volume horaire de formation effectifi Toutefois, le paiement est effectivé au prorata des personnes insérées et non sur la base du montant

global de la convention.

» Le suivi et le contrôle réalisés par les agences ANAPEC

La mise en œuvre de la FCE est régie par les mêmes textes (manuel des procédures Tachil et notes de service). Pour le suivi et l'évaluation de la formation et des bénéficiaires, des améliorations sont effectivement à apporter.

Concernant la convention N° 235/07, la formation a démarré le 15 janvier 2008 après remise de l'ordre de service par l'agence le 4 janvier ().

» Le paiement de la FCE

La liquidation des dossiers de la FCE se fait par la division des mesures pour l'emploi sur la base des rapports, des check listes et des PV établis par l'équipe de l'agence (gestionnaire des mesures, conseiller cn emploi et directeur d'agence).

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