BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 360 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

770 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Les «plans de redressement des PA» apportent des modifications aux PA sans respect de la procédure prévue par l'article 26 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme qui énnonce que la modification du PA est effectuée dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation.

En outre, ces plans ne sont pas basés sur des études socio-économiques et des enquêtes foncières. Il est à signaler que ces plans prévoient des équipements, des espaces verts et des voies sur des parcelles alors qu'aucun reste ne permet leur expropriation pour utilité publique. Pour les propriétaires de parcelles où il a été prévu des immeubles en Rt3, Rt4 ou R+5, ceux-ci se trouvent avantagés

• Recours massif aux plans de restructuration des quartiers d'habitat non réglementaire

au niveau de l'Oriental

Le schéma directeur d'Oujda homologué en 1983 a mis l'accent sur le problème des quartiers périphériques qui naissent en infraction à la loi. Néanmoins, l'AUO n'a pas agit de façon efficace pour lutter contre ce problème. L'agence a procédé à la résolution du problème de l'habitat non réglementaire par l'élaboration de plans de restructuration qui ne sont pas prévus par la loi sur l'urbanisme et ne sont pas opposables à la population. Cette action, au lieu d'être ponctuelle et provisoire, s'est transformée en une action permanente. Le nombre total des quartiers objets de ces plans a atteint 195 à fin 2009. De plus, les plans de restructuration sont élaborés en l'absence de données et d'enquêtes de terrain. Cette situation fait que des projets de constructions demeurent en instance pendant des mois avant d'être autorisés, ce qui constitue un motif pour certains citoyens de recomit à la construction clandestine et par conséquent vide ces plans de l'essence même de leur élaboration.

• Urbanisation de la périphérie de Marrakech par le biais de grandes opérations d'habitation

au lieu de plans d'aménagement

Ce sont en général des entités privées qui établissent les plans relatifs à de grandes opérations d'habitation qui comprennent également des équipements (villes nouvelles chouiter : 214 Ha, projet de complexes résidentiels : 336 Ha, projet du complexe touristique : 215 Ha, ...). Ces projets concernent en général, des zones non couvertes par des PA et sont déposés au niveau de la commission de dérogation. Ces plans, une fois validé, deviennent la base pour l'instruction des dossiers de construction dans les zones concernées par le projet. Ainsi, l'AUM n'exerce que partiellement son rôle de planification urbaine. En outre, ces projets sont élaborés en l'absence d'études socio-économiques, d'impact ou d'orientation tel qu'il est prévu et appliqué pour les PA, et de surcroît ne sont pas établis dans un cadre de cohérence entre eux.

• Difficultés pour la mise en œuvre des PA à de Marrakech et à Oujda

Concernant PAUM, plusieurs projets de PA qui ont atteint la phase de l'enquête publique ne sont pas encore arrivés à la phase de la commission centrale (dernière phase avant l'homologation). Ce qui implique que les réclamations de la population et les remarques du conseil communal ne sont pas étudiées et par là, le projet de PA demeure dans sa version d'enquête publique pendant plusieurs années pouvant dépasser 6 ans (Cas du projet de PA de Marrakech-médina par exemple).

Cette situation induit des difficultés dans l'application des dispositions des PA suite aux diverses remarques ultérieures du conseil communal et aux multiples réclamations des populations. C'est le cas du projet de PA sectoriel Azli, où plusieurs réclamations sont parvenues à l'AUM de la part de responsables d'unités industrielles dont les locaux devraient être supprimés suite à la prévision de voies sur leurs installations industrielles.

Pour l'AUO, une étude mandatée par le Ministère de l'habitat pour l'évaluation de la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans la région de l'Oriental montre que ce taux est faible. Ainsi, le taux de réalisation des équipements collectifs prévus par les plans d'aménagements en vigueur à Oujda (6 PA) n'est que de 10% en terme du nombre (35 réalisés sur 338 projetés) alors qu'en terme de superficie, il n'est que de 7%.

La Cour des comptes recommande

- A l'AUM d'élargir la couverture de son territoire par les documents d'urbanisme;

• Aux deux agences et aux autorités compétentes de remédier aux problèmes liés à la procédure d'élaboration

des plans d'aménagement.