BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 771

3. La gestion urbaine

La vérification des dossiers de gestion urbaine a permis de relever les observations suivantes :

» L'instruction des dossiers

• Avis favorables pour des projets d'habitation à proximité de la station d'épuration de

Marrakech

L'AUM a émis un avis favorable le 04/01/2007 pour la construction d'une station d'épuration des eaux usées (Dossier n° 861/06 MN). Toutefois, il a été constaté que l'AUM avait donné des avis favorables pour la réalisation des projets situés à proximité de la station d'épuration. Il s'agit notamment du lotissement Azzouzia le 17/07/2003 dont le plan modificatif a reçu l'avis favorable le 28/05/2007 et du projet de construction d'un immeuble R†4 (dossier n° 861/05 MN, Al azouzia I lot n° 2053) ayant bénéficié de l'avis favorable le 14/02/2007.

• Recours abusif aux avis favorables avec réserves à Marrakech

La circulaire 1500/2000 du 06/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autotisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitation et de morceler, a prévu la possibilité de donner des avis favorables avec réserves tout en précisant que l'agence urbaine ou la commune se chargeront de la vérification de la prise en considération de ces réserves au cours des travaux ou à la réception. Or, il a été constaté un recours excessif aux avis favorables avec réserves sachant que certaines réserves émises ne peuvent être vérifiables sur le chantier ou n'ont pas de relation directe avec le projet comme le montreront les exemples suivants :

• Le dossier n° 104/08 (Taresslohte) relatif à la construction d'une résidence touristique, a reçu

l'avis favorable le 12/03/2009 sous réserve de «fournir l'accord pour approvisionnement en eau, le respect des servitudes, la contribution aux efforts de développement des services communaux à hauteur de 280 000,00 DH et la plantation de 40 palmiers à l'hectare». Ce sont donc soit des réserves liées au respect de la réglementation (servitudes) soit des réserves non liées directement au projet (développement des services communaux).

• Le dossier n° 60/09 (Taresslohte) relatif à la construction d'un village de vacances ayant reçu

l'avis favorable du 30/09/2009, portait la réserve de «prévoir un projet exclusivement touristique sans éclatement des titres et de contribuer aux efforts de la province à hauteur de 40 000,00 DH», qui est une réserve concernant le contenu et les aspects juridiques du projet.

En outre, les réserves relatives à la situation juridique du terrain (tels que les dossiers n° 1062/06: construction d'un complexe de loisir, 4/05 : construction d'un complexe touristique), ou à la production d'une attestation de stabilité (253/05 : construction d'un logement en Rt2) sont très courantes alors que ces dossiers ne devaient être permis qu'après que ces problèmes soient résolus.

• Recours massif aux plans modificatifs des lotissements au niveau d'Oujda

Le recours à la modification de plans de lotissement précédemment autorisé est fréquent au niveau de la commune urbaine d'Oujda. En effet, du 01/01/2006 au 11/11/2009, cette commune a délivré un total de 128 autorisations dont 36 sont relatives à la modification d'un lotissement déjà autorisé. Par ailleurs, les modifications portent souvent sur la révision à la baisse du parcellaire afin d'augmenter le nombre de lots ou de transformer une zone villa en zone d'habitat économique ou de changer, éventuellement réduire, la superficie des équipements prévus par le lorissement. Les marges supplémentaires induites poul queiques lotisseurs suite aux modifications des plans de 04 lotissements ont été évaluées à un montant de 42 262 000 DH.

• Non respect de la procédure prévue par la législation pour l'instruction des dossiers dans

les zones non couvertes par un plan d'aménagement dans la région de Marrakech L'article 45 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme énnonce que si l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan d'aménagement ou par un plan de zonage, le président de la commune peut : soit