BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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772 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

surseoir à statuer soit délivrer le permis de construire si la construction projetée est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain ou à défaut avec la vocation de fait du secteur concerné. Or, au niveau du ressort territorial de l'AUM, il est fait recours aux dérogations.

Ainsi, dans les zones non couvertes par un PA ou un projet de PA ayant dépassé la phase de l'enquête publique, les projets de construction passent par la commission de dérogations. C'est le cas pour les projets suivants sitzés dans la commune Tassoultante :

• Dossier n° 46/04 relatif à la construction d'une maison d'hôtes (avis favorable le 15/02/2005

suite à l'accord de la commission de dérogation le 15/10/2004) ;

• Dossier 42/05 relatif à la construction d'un ensemble de villas et bungalows qui a reçu l'avis • Dossier 42/05 relatif à la construction d'un ensemble de villas et bungalows qui a reçu l'avis

favorable le 03/05/2005 suite à l'accord de la commission de dérogation du 17/03/2005. Les dossiers 197/07A et 104/06 concernant respectivement la construction d'un groupement d'habitation et la construction d'un complexe touristique sont d'autres exemples au niveau de la commune Saada non dotée d'un PA.

• Non respect de la grille normative des équipements pour des lotissements à Oujda La circulaire du ministère délégué chargé de l'habitat et de l'urbanisme n° 06362 (05/04/2005) a défini les normes urbaines des équipements collectifs de proximité que l'agence urbaine est tenue de vérifier lors de l'instruction des dossiers des demandes d'autorisations de lotir ou de créer des groupements d'habitations. Cependant, il a été relevé que ces normes ne sont pas toujours respectées.

A titre d'illustration, le lotissement dit « Futur Oujda » autorisé en 2007 puis modifié en 2009 avec avis favorable le 12/06/2009, qui est d'une superficié globale de 14ha 43a 80ca comprenant 427 lots destinés à l'habitat économique en Rt2 qui ne prévoit pas une partie des équipements collectifs de proximité tels que prévus par la grille normative sus indiquée.

• Non respect des délais d'instruction réglementaires par l'AUM

La circulaire n° 1500/2000 a fixé les délais d'instruction entre 8 et 10 jours, à partir de la date de dépôt des dossiers, pour la tenue de la commission d'instruction. Or, il a été relevé que ces délais d'instruction sont dépassés pour de nombreux projets et qu'il y a un retard dans la programmation des commissions. Ces délais peuvent atteindre plus de 4 mois (par exemple le dossier n° 63/06 relatif à la construction de villas déposé le 30/10/2006 mais la commission n'a été tenue que le 05/03/2007).

Il est à remarquer que les délais d'instruction sont particulièrement longs pour les communes relevant des provinces de Chichaoua et d'El haouz vu que l'AUM ne dispose pas d'antennes à leur niveau, et que le programme des commissions prévoit la tenue d'une à deux commissions par semaine pour les communes de ces provinces contre plusieurs fois par semaine pour la préfecture de Marrakech.

• Des autorisations sans l'avis favorable de l'agence au niveau de l'Oriental

Suite à la confrontation des statistiques et des états fournis par les communes Oujda et Lâatamna avec les données de l'AUO, il a été constaté que la majorité des communes délivrent certaines autorisations de construire, de lotir ou de morceler bien avant ou sans que le dossier ait été soumis à l'agence urbaine pour avis conformément à la législation et réglementation en vigueur. Pour d'autres projets, ces communes délivrent les autorisations alors que la commission d'instruction ait émis un avis défavorable sur le projet en question. Ainsi, la commune rurale Lâatamna a délivré dutant les années 2004 à 2008, 768 autorisations en infraction de la réglementation en vigueut.

• Absence de normes et de références pour les accessibilités

L'article 6 de la loi 10-03 relative aux accessibilités (15/05/2003) énnonce que les documents relatifs à la conception urbanistique, joints au dossier de demande d'autorisation de lotir, doivent comporter des mentions relatives aux accessibilités. Oi, ces mentions ne sont pas exigées pour les lotissements instruits par les agences urbaines.

L'article 7 de la 10-03 susmentionnée présise que les constructions ouvertes au public (bâtiments administratifs, commerciaux, touristiques, d'emploi,...) et les logements collectifs doivent être dotés de

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