BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

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plans permettant l'accessibilité aus personnes à mobilité réduite. Oi, les agences urbaines ne disposent pas de normes concernant les inclinaisons des pentes et la vérification sur chantier n'est pas effecruée De plus, l'absence de réglementation concernant le pourcentage des accessibilités dans les bâtiments ouverts au public ne permet pas aux agences d'exiger un nombre précis.

La Cour des comptes recommande à l'AUM et à l'AUO de respecter les dispositions législatives et réglementaires lors de l'instruction des dossiers de gestion.

» Les dérogations

•

La circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du 1°r ministre chargé de l'habirat et de l'urbanisme portant le numéro 3020/27, établie en date du 04 mars 2003, a fixé les conditions dans lesquelles des projets d'investissement peuvent bénéficier de dérogation en matière d'urbanisme. Ainsi, sur la base de cette circulaire, une commission présidée par le Wali et composée du gouverneur, du directeur du centre régional d'investissement, du président de la commune, du directeur de l'agence urbaine et du responsable régional du secteur concerné par le projet, examine des projets en vue d'accorder ou non une dérogation aux dispositions du plan d'aménagement.

Le nombre de dossiers traités par l'AUM entre 2007 et 2009 a été de 2 680 dossiers dont 1585 ont teçu l'accord de principe. Le nombre de dossiers au niveau de l'AUO a été de 420 projets dont 240 ont obtenu la dérogation. L'examen de ces dossiers a révélé les observations suivantes :

• Recours excessif aux dérogations au niveau de Martakech

Les demandes de dérogation ont été de 2 680 entre 2004 et 2009, le nombre des dossiers a augmenté de 378% entre 2005 et 2007 et le total des dossiers ayant reçu l'accord est de 1 585 durant cette période, soit 59% des demandes. Il est à signaler que le nombre de grands projets ayant été instruits favorabiement selon la procédure normale d'instruction a été de 4 640 projets entre 2005 et 2008 alors que le nombre de projets de dérogation accordés durant la même période a été 1 380, soit 30% des grands projets qui sont passés par la procédure de dérogation.

Il est à signaler également que le plus grand nombie de dérogations se situe au niveau de la prétecture de Marrakech. En 2008 par exemple, le nombre de dérogations relatifs à cette préfecture était de 408

sur un total de 576 soit 71%.

sur un total de 576 soit 71%.

• Des dérogations accordées pour des projets ne répondant pas aux critères généraux de

la circulaire dans la région de Marrakech

La circulairé n° 3020/27 du 04/03/2003 précise que les projets concernés par les dérogations sont des projets d'investissement qui ont des répercussions aux niveaux économique, social ou urbanistique et elle mentionne que des critères doivent être fixés pour bénéficier de la dérogation. Néanmoins, ces critères n'ont pas été fisés et il a été relevé que plusieurs projets ont bénéficié de la dérogation alors

t de la demande de la dérogation n'a pas de relation

qu'ils ne répondent pas à ces critères et que l'objet de la demande de la dérogation n'a pas de relation

qu'ils ne répondent pas à ces critères et que l'obje évidente avec l'investissement. Le tableau ci-desso

.. N° dossier Objet du projet

AM 101/09 Arrondissement Aménagement de l'étage GUELIZ d'une villa en laboratoire

AM 105/08 Arrondissement Aménagement d'un GUELIZ laboratoire

Transformation d'un AH 120/08 Commune

logement en maison ASNI

d'hôtes

AM 155/08 Arrondissement Aménagement d'une MENARA agence bancaire

us présente quelques exemples de ces projets : Superficic Dérogation Date.

Changement d'affectation 15/09/2009 345

de l'habitation à laboratoire

Aménagement d'un ..........i appartement en copropriété : 21/07/2008 82

en laboratoire

Construction en zone rurale 18/12/2008 140

Réalisation dans unc zone ...../

gérée par le cahier des 04/09/2008 95

charges