BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 811

fixés par ledit arrêté. Il s'agit notamment de l'Albumine 20% et de la Tégeline 5g/100 ml qui sont respectivement facturés à 550,00 DH et 1150,00 DH au lieu de 520,00 DH et 1130,00 DH.

4. Facturation et liquidation non conforme aux règles de la comptabilité publique

Il a été constaté que le centre procède à la facturation des produits réactifs, fongibles et imprimés aux hôpitaux SEGMA non pas sur la base des quantités qui leur sont réellement livrées mais sur la base des crédits qui leut sont accordés. Ainsi, certains hôpitaux remboursent plus que la valeur des quantités livrées parce leurs dotations de crédits sont importantes alors que d'autres hôpitaux remboursent moins parce que leurs dotations de crédits sont faibles. La liquidation est donc non conforme aux dispositions des articles 21-22-23 et 24 du décret royal n° 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique.

Il recommandé au CNTSH de respecter la réglementation en matières de liquidation et de facturation des cessions onéreuses et des produits sanguins.

5. Non respect des clauses des marchés de gestion des déchets biomédicaux

L'examen des marchés n° 30/2005 et 24/2007 relatifs à la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets biomédicaux a pérmis de constater que certaines clauses de ces marchés ne sont pas observées par la société attributaire et que aucune mesure n'a été prise à son encontre par les services compétents du CNTSH. Les principales clauses non respectées se résument comme suit :

• L'enlèvement des déchets doit se faire cinq fois par semaine alors que la société ne le fait qu'une

seule fois ;

• La pesée des déchets doit se faire par une balance de code à barre électronique alors qu'elle

est faite par une balance attachée au camion de la société et qui n'a jamais été contrôlée par le centre;

• La société n'a pas produit un certificat d'homologation de ses équipements.

Il est recommandé au CNTSH de palier aux différentes lacunes entachant la réalisation et le suivi des activités externalisées.

6. Recrutement non conforme à la réglementation par le biais de la société attributaire du marché de gardiennage

En 2008, le centre a procédé à un recrutement illégal, en sollicitant de la société chargée du gardiennage de mettre à sa disposition un aide magasinier et un chauffeur moyennant le paiement d'un prix de 105.374,00 DH.

7. Marchés en retard et non soldés

En l'absence des plannings de livraison, certains marchés accusent un retard important dans leur exécution. Il s'agit des marchés n°": 34/2005, 04/2006, 02/2007, 06/2007, 19/2007, 24/2007, 02/2008, 03/2008, 04/2008, 04/2008, 13/2008, 14/2008, 16/2008 et 17/2008. De plus, certains de ces marchés ont été conclus sous forme de marchés négociés pour motif d'urgence (marchés n° 34 / 2005 du 27/12/2005, délais deux mois ; n°16/2008 du 05/11/2008, délais deux mois et n°17/2008 du 30/10/2008, délais deux mois) alors que jusqu'à la date de l'intervention de la Cour (juin 2009) ; ces marchés n'etaient pas encore soidés.

8. Exécution de marchés avant le visa du CED

du contrôleur des engagements de dépenses. Il s'agit des marchés n° : 12/2004, 01/2007, 02/2007, Des marchés concernant l'acquisition de certains produts et matériel ont été exécutés avant le visa

19/2007, 04/2008 et 05/2008 respectivement exécutés en dates du 21/05/04, 04/05/07, 08/05/07, 10/09/07, 12/02/08 et 15/02/08 alors qu'ils n'ont été visés qu'en dates respectives du 07/09/04, 19/07/07, 19/07/07, 27/06/08 et 30/06/08.

Il est recommandé au CNTSH de respecter la réglementation en vigueur en matière des marchés priblics.

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