BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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874BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

5. Partenariat avec les associations

• Phase de sélection

• Critères de sélection

La procédure du MDSFS pour l'octroi des subventions aux associations satisfait à tous les critères mentionnés la circulaire du 1ª Ministre n°7/2003. A cet effet, le Ministère nomme chaque année, par décision de la Ministre, un comité d'éligibilité chargé de la sélection des associations satisfaisantes un ensemble de critères. Parmi ces derniers, on peut citer :

- La conformité de l'associationi avec la législation mise en vigueur (respect des instances

délibérantes de l'association) ;

- L'association devrait avoir au moins un an d'existence ;.

- L'association doit être un acteur dans le domaine du développement social.

Le champ d'action de l'association paitenaire doit interférer avec les domaines d'attribution du: MDSFS.

De même, le projet à sélectionner doit satisfaire certains critères à savoir :

• Le bénéfice direct de la population ciblée ;

- L'opportunité du projet et le degré d'impact sur les destinataires sociaux.

Les subventions ne sont octroyées qu'après l'obtention d'un procès verbal d'éligibilité dûment signé par chacun des membres du comité désigné annuellement par la Ministre, dont un représentant du Ministère de l'Intérieur.

Enfin; le MDSFS tient à signaler que la majorité des subventions octroyées pat ce Ministète concernent des engagements reconductibles annuellement pour des structures sociales opérationnelles telles que les structures de scolarisation des enfants handicapés nécessiteux, le samusocial, les UPE, Les. centres d'écoute pour femmes victimes de violence ou des contributions à d'impoitantes astitutions à" caractère social; telles que la Fondation Mohammed V, le Centre Mohammed VI pour les personnes handicapées, la Ligue marocaine de protection de l'enfance etc. C'est ainsi que pour lannée 2008, les engagements du MDFS envers ces structures ont constitué plus de 74 % du budget alloué aus subventions aus associations et plus de 33 % de ce budget a été consacré aux subventions aux structures de scolarisation des enfants handicapés nécessiteux.

• Estimation financière des subventions

Le montant octroyé dépend de la nature du piojet, sa concordance avec la stratégie du Ministère, l'estimation de l'association elle même et la disponibilité des crédits. Le Ministère peut fnancer le projet en totalité ou assurer une contribution. L'estimation financière de la subvention par l'association est demandée à titre indicatif.

• Subventions et frais de fonctionnement des associations

La notion de frais de fonctiorinement n'est pas claire et sa nature diffère d'un projet à un autre Un projet d'infrastructure (bard) n'est pas de même nature que le projet de formation ou d'appui à la scolarisation (soft). La formation et l'appui à la scolarisation, ainsi que l'appui aux enfants nécessiteux font partie intégrante du développement social. C'est ainsi que le MDSES participe aux frais de fonctionnement de plusieurs structures qu'il subventionne annuellement. Il s'agit particulièrement de centres d'éducation et de scolarisation des enfants handicapés issus de familles nécessiteuses; les centres d'écoute pour femmes victimes de violence, les unités de protection de l'enfance, le Samusocial de Casablanca, les centres de lutte contre la mendicité..

Ceci étant dit, la formation et l'appui à la scolarisation, ainsi que l'appui aux enfants nécessiteux font partie intégrante du dévcloppement social.

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