3. Partenariat avec les associations
Le département de l'environnement a mis en place un programme de partenariat avec les associations actives dans le domaine de l'environnement. Ce programme, lancé en 2001, consiste à financer des projets environnementaux initiés avec les structures associatives.
Durant la période de 2003 à 2007, le département a consacré pour le compte dudit programme une enveloppe budgétaire de l'ordre de 13.000.000,00 DH. Ce prograrme a fait bénéficier 50 associations des subventions pour la réalisation des projets environnementaux pour un montant total de 11.634.536,00 DH.
• Défaillances procédurales dans Poctroi des subventions aux associations
Plusieurs observations sur le plan procédural, ont été constatées quant à l'octroi des subventions aux associations :
• Les procès verbaux du comité d'éligibilité désignant les associations bénéficiaires, ne font
de mérite ; référence ni au nombre de dossiers jéposés, ni à ceux éligibles, ni à ceux sélectionnés par ordre
• La situation financière réelle de l'association n'est pas prise en considération par le comité, lors de l'examen d'éligibilité ;
• La non publication par le comité d'éligibilité de la liste des projets retenus ;
• Dans la majorité des cas, les comptes bancaires sont ouverts au nom des associations au lieu d'être
ouverts au nom des projets. Cette situation risque de créer une confusion avec les ressources propres de l'association.
» Absence de suivi technico-financier des projets associatifs financés par le département L'absence de suivi financier se manifeste à travers les deux éléments suivants : L'absence de suivi financier se
• Contrairement aux dispositions de la circulaire du premier ministre nº7/03 du 27 juin 2003
relative au partenariat entre l'Etat et les associations, qui stipule que les versements des tranches de subventions « seront effectuées sur la base de l'évaluation de l'exécution du projet, en conformité avec les clauses conventionnelles », le département a procédé au déblocage, en une seule tranche de la totalité du montant des subventions octroyées aux associations ;
• La non-production par les associations des situations financières et comptables des projets,
certifiées par un expert comptable, tel qu'il est prévu par les conventions établies.
Pour le suivi technique, les termes des conventions conclues entre le département et les associations bénéficiaires, prévoient des mesures de suivi technique des réalisations, et ce par la mise en place d'un comité de suivi et d'évaluation du projet, qui doit se réunir au moins chaque trois mois et la transmission au département de l'environnement, de la part de l'association, d'un rapport technique retraçant l'état d'avancement du projet. Toutefois, il a été constaté que :
• Aucun document attestant l'existence d'un suivi technique exercé par le département de
l'environnement n'a été produit à la Cour des comptes ;
• Aucune mission de contrôle n'est diligentée, auprès des associations, pour évaluer l'exécution
des projets et s'assurer de la bonne utilisation des fonds accordés conformément aux clauses conventionnelles.
La Cour des comptes recommande au département de :
- Demander aux associations bénéficiaires de t subvention de procéder à l'ouverture des comptes bancaires au nom des projets;
- Mentionner dans le procès verbaux désignant les associations bénéficio-res, le nombre de dossiers déposés, les dossiers rejetés et les motifs de rejet, les dossiers sélectionnés et ceux retenus par ordre de mérite.