BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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202BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Fonds de Modernisation de l'Administration Publique (FOMAP)

Le compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de Modernisation de l'Administration Publique» a été créé conformément à l'article 36 de la loi de finances n° 26/04 de l'année budgéraire 2005. Son ordonnateur est le Ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.

Ce compte est érigé en instrument de soutien à la modernisation de l'administration publique dans

Ces actions sont entreprises par le moyen de financement partiel des projets de modernisation les intéressant dans la limite de 50% de l'enveloppe budgétaire allouée à chaque projet, mais sans que ce financement dépasse le montant de 2 Millions de DH. Ce seuil de cofinancement peut être révisé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.

Les crédits ouverts du FOMAP au titre de chaque année budgétaire s'élèvent à 10 Millions de DH. Les modalités du bénéfice du financement par le FOMAP sont prévues par la circulaire du Premier Ministre 1°1/2006 du 14 février 2006.

Depuis sa création en 2005, l'unique ressource qui approvisionne le FOMAP en crédits est la contribution du budget général de l'Etat. Elle est imputée sur les crédits disponibles au budget d'investissement du MMSP.

Les contributions du Fonds de Modernisation de l'Administration Publique sont versées sous forme de fonds de concours conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi organique n° 7-98 relative à la Loi de Finances, au profit des ministères concernés et donnent lieu à ouverture, par arrêré du Ministre chargé des Finances, de crédits supplémentaires à hauteur du montant du concours financier du fonds.

L'eramen de l'eligibilité au fnancement par le FOMAP des projets présentés par les départements ministériels est dévolu au Comité Interministériel (C.I.), dont la mission et la composition sont fixées par le décret n° 2.05.1484 du 22 décembre 2005.

Le secrétariat de ce comité est domicilié à la direction de la reforme administrative au sein du Ministère chargé de la Modernisation des Secteurs Publics (MMSP). Sa gestion est assurée par des fonctionnaires de ce même département.

Les actes budgétaires et comptables du FOMAP concernent les dépenses afférentes à la réalisation d'études portant sur la modernisation de 'administration publique (§10), ou de dotations versées au profit des départements ministériels pour contribuer au financement de leurs projets de modernisation (820).

La consistance des prestations susceptibles de faire P'objet des dépenses imputables sur le ($10) n'est pas subordonnée à l'examen d'éligibilité dévolu au Comité Interministériel.

Concernant les dépenses du §20, l'engagement de la contribution du FOMAP ne peut avoir lieu que si certaines conditions préalables soient remplies, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement de ce fonds. Il s'agit notamment de:

- Etre proposé par un département ministériel ;

- Etre retenu par le Comité Interministériel au regard de critères appropriés de sélection ;

- Etre étayé par un montage financier qui prévoit la répartition des coûts entre la contribution

FOMAR, pouvant s'élever à 50% du montant des projets mais sans dépasser le plafond de 2 Millions de Dirhams, et l'apport du département ministériel demandeur qui doit être disponible parmi les crédits de la rubrique à laquelle sera imputé cet apport au nivcau de son budget ;

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