BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL903

Faire l'objet d'une convention conclue entre le Ministère chatgé des Finances et le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, d'une part, et le département bénéficiaire, d'aure part. En plus de ces dispositions, une condition complémentaire a été introduite par le Comité Interministériel en 2008, qui consiste à subordonner l'engagement de la contribution à la communication du procèsverbal relatif aux travaux de la Commission d'Appel d'Offres concernant le marché, dans le cadre duquel le projet retenu scra réalisé.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

1. Retard dans la mise en œuvte du FOMAP

Aucune action n'a été programmée dans le cadre du FOMAP au titre de l'année budgétarie 2005, alors que les crédits étaient disponibles au cours de cet exercice.

La non réalisation des opérations afférentes au cofinancement des projets proposés parles départements ministériels a été inévitable, à cause du retard accusé par la création du comité interministériel, chargé de l'examen de l'éligibilité des projets.

Toutefois ce motif ne saurnir justifier le gel des dépenses relatives à la réalisation d'études portant sur la modernisation de l'administration publique, imputables sur le $10 (lignes 10, 11, 12, 13, 20,21 et 22) du budget du FOMAP, du fait que le choix des actions supportées par ce type de dépenses ne dépendent pas de l'intervention du Comité Interministériel.

La Cour des comptes recommande aux instances gouvernementales de mettre en place un processus de programmation approprié et la définition des besoins à opérationnaliser dès la mise en place des fonds relatifs aux comptes spéciaux du trésor.

2. Non respect de l'annualité des contributions

Les projets sont admis au bénéfice de la contribution du FOMAP au titre de l'année de leur sélection par le Comité Interministériel. L'engagement des dépenses, dès la signature de la convention, est censé intervenit au titre de la même année de sélection.

Or, le Comité Interministériel ne se réunit qu'au cours du mois de Mai, et ses travaux ne sont pratiquement achevés et constatés par un compte rendu qu'à la fin du mois de Juin. Nombreux sont donc les cas où la période du deuxièmo semestre de l'année ne suffit pas pour l'accomplissement des formalités de la signature des conventions et de la passation des marchés et la communication au MMSP du procès-verbal relatif aux travaux de la Commission d'Appel d'Offres. Cela se traduit par la suspension de l'acte d'engagement de la contribution jusqu'à l'année suivante.

Au bout de trois exercices de gestion, le cumul des contributions reportées d'année en année a atteint 40% du total des contributions destinées au financement des projets retenus par le Comité Interministériel.

La Cour des comptes prend acte de l'engagement du Ministère chargé de la Mudernisation des Secteurs Publics (MMSP) à mettre en place une procédure pour éviter le gel des crédits suite aux demandes de report.

Elle recommande au ministère d'introduire une disposition susceptible de permettre la maîtrise du processus via un instrument de gestion efficace de l'ensemble des procédures de mise en place des contriburions.

3. Manque d'articulation entre FOMAP et les programmes du Gouvernement en matière de modernisation de l'administration

Bien que le FOMAP soit défini comme un instrument de soutien au processus de la réforme administrative, son alignement sur les actions engagées par les pouvoirs publics dans ce domaine est imperceptible au niveau de sa programmation.

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