BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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904BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

Il s'agit principalement de trois actions érigées en programmes réformateurs, dont le lancement a coïncidé avec la création du FOMAP: Programme national e-governemnt 2005-2008, le contrat progrès 2006-2012, le Programme d'Appui à la Réforme de l'Administration Publique (PARAP). Cependant, le constat établi sur le terrain montre qu'aucun rapprochement entre ces programmes et le FOMAP n'est formalisé au niveau de la programmation et des interactions entre leurs actions pour

plus d'efficacité.

plus d'efficacité.

La Cour recommande au Ministère chargé de la Modernisation des Secteurs Publics (MMSP) de faire en sorte que les fonds du FOMAP constituent un véritable instrument de soutien au processus de la réforme administrative. Aussi est-il impératif de veiller à la cohérence entre les projets et les actions engagées par les instances gouvernementales en ce domaine.

instances gouvernementales en ce domaine

La programmation devra favoriser une meilleure interdépendance entre les différents projets de réformes de l'administration pilotées par le MIMSP avec une meilleure efficacité et efficience dans la répartition des

contributions mobilisées.

4. Lenteur dans l'exécution des dépenses du FOMAP

La Cour a relevé une lenteur significative au niveau de l'exécution des dépenses liées au FOMAP. En effet les taux d'engagement et de report des crédits restent insuffisants comme l'illustre le tableau

suivant:

Récapitulatif des états de report des soldes du FOMAP en DH

Soldes au au fer Contribution Total des crédits Exercices

janvier (1) Budgétairc (2) (1+2) = (3) 2005 10.000.000 10.000.0000 2006 10.000.000 10.000.000 20.000.000 2007 15.453.000 10.000.000 25.453.000 2008 14.743.000 10.000.000 24.743.000

Dépenses Taux engagées (4) d'engagement

4.547.000 23% 10.710.000 42% 3.941.929 16%

Les services gestionnaires rencontrent des difficultés pour la maîtrise du processus de réalisation des projets programmés. Le nombre d'opérations exécutées durant les trois exercices est donné dans le

tableau suivant:

Exercices Etat de réalisation des projets

2005

2006 7 projets sur les 13 projets retenus en 2006 2007 11 projets, dont 6 ont été retenus en 2006

2008 6 projets retenus en 2007

2008 6 projets retenus en 2007

La Cour des Comptes recornmande de veiller à la mise en place des projets programmés dans des délais fixés. Le non respect des engagemenis pris par les bénéficiaires du financement du FOMAP peut être considéré comme motif pour l'unnulation des projets en question et leur remplacement par d'autres selon des modalités et procédures à définir en concertation avec les départements concernés.

et procédures à définir en concertation avec les départements concernés.

5. Non fiabilité des informations retracées par la comptabilité de l'ordonnateur La comptabilité de l'ordonnateur du FOMAP est empreinte d'un manque de fiabilité à cause de l'insuffisance des informations budgétaires et comptables qu'elle retrace.

En effet, le registre servant de support à la comptabilisation des opérations du FOMAP est identique à celui des droits constatés au titre du budget général de l'Etat, alors qu'il s'agit de procédures différentes

d'exécution.

d'exécution.

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