BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis .- 3 joumada | 1132 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL905

Les informations qui y échappent se rapportent principalement aux actes suivants :

• Adoption de l'atrêté du MEF ;

• Virement de la contribution aux fonds de concours ;

• Prise en charge des contributions par les déparrements bénéficiaires.

Ce manque d'information affecte la gestion du processus de partenariat avec les départements bénéficiaires. A titre d'esemple l'échange de correspondances entre le MMSP et le Ministère de l'agriculture : le premier s'enquiert de l'évolution de la réalisation du projet financé par le FOMAP, tandis que le second déclare ne pas avoir encore bénéficié de l'ouverture des crédits supplémentaires au titre de la contribution de ce fonds (cf. lettres n°2262 du 30/5/2009 et n°5218 du 23/4/ 2009). au titre de la contribution de ce fonds (cf. lettres n°2262 du 30/5/2009 et n°5218 du 23/4/2009). La Cour des comptes recommande au MMSP, en concertation avec les départements concernés, d'améliorer les procédures d'exécution et de comptabilisation des opérations du FOMAP en vue d'assurer la disponibilité el la fiabilité des informations budgétaires et comptables. Ce qui est de nature à permettre un meilleur suivi de l'état d'avancement des projets et de leur traçabilité.

6. Faible réalisation des études transversales par le FOMAP

Durant les quatre années d'existence du FOMAP, un seul projet a été financé par le paragraphe 10 du fonds à savoir le projet : « Elaboration de référentiel commun de la gestion des RH ».

Il a été relevé que durant les années de fonctionnement du FOMAP, des montants importants sont reportés (60 997 071 DIT) alors qu'ils auraient pu servir à réaliser des études à caractère transversal par le département en charge du FOMAP, compte tenu de son expérience dans le domaine de la gestion de l'administration publique et des projets de réformes qui le sous tendent.

La Cour des comptes recommande au MMSP d'élaborer une stratégie claire précisant les orientations à retenir en vue d'une répartition optimale des contributions entre les $1O et 20 en vue d'assurer une allocation efficiente eritre les études transversales et les projets spécifiques des départements.

7. Dysfonctionnement de la structure organisationnelle et des modes de gestion du FOMAP

Les membres du secrétariat ne se sont pas détachés de leur responsabilité au șein de leur département et par conséquent, ils associent la gestion du FOMAP avec les autres tâches quotidiennes qu'ils assurent dans leur administration.

Il està sigualer que la commission n'a jamais pu identifier les véritables interlocuteurs dans le secrétariat de gestion du fonds dans la mesure où cette gestion était d'apparence collégiale, mais il n'y avai pas de nomination formelle et précise au sein du secrétariat et de répartition des tâches à assurer.

Cette situation liée à l'organisation du secrétariat se traduit naturellement par un manque de rigueut dans la gestion de ce fonds, à travers :

- L'absence d'une situation actualisée et récapitulative de tous les projets financés par le fonds ; - L'insuffisance dans la collecte er l'exploitation des informations concernant, le déroulement et

l'exécution des différentes phases des projets ;

- La faiblesse du suivi des projets financés (les fiches de suivi des projets n'ont été établies

qu'ultérieurement suite à la demande de la commission : Lettre de la Cour des comptes n°09/09 du 22 juillet 2009 et les lettres de réponse du MMSP n°5584 du 07 Août 2009 et celle n° 5639 du 17 Août 2009).

La Cour des compresrecommande la défmnition des missions et des tâches assignées à la structure organisationnelle du FOMAP et de délimiter les responsabilités de chaque membre du secrétariat du FOMAP afin de garantir plus de rigueur dans le suivi des activités du fonds.

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