BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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8. Absence de suivi des activités des projets financés

Le CI ne tient qu'une seule réunion annuelle consacrée à la sélection des projets, ce qui ne permet pas manifestement d'assurer ses activités de suivi et d'évaluation des décisions prises. Cela se traduit par :

- L'absence d'un suivi systématique et rigoureux de l'exécution des projets ;

- L'absence de inesures de coordination et d'accompagnement des départements bénéficiaires

de la contribution du fonds ;

- La non élaboration d'un rapport annuel qui décrit les difficultés rencontrées dans l'exécution

des projets. Un rapport était en cours d'élaboration au passage de la commission ; ce rapport est destiné au Premier Ministre.

Malgré quatre années de fonctionnement, le FOMAP n'a fait l'objet d'aucune note synthétique relatant ses réalisations effectives et commentées par rapport aux obstacles rencontrées et les défaillances constatées dans l'exécution des projets. La prise de connaissance de la situation des projets retenus sur le terrain révèle que les rapports ne sont pas établis par les partenaires et ne sont pas régulièrement demandés par la CI.

Le Cour recommande l'établissement régulier des rapports d'elape des projets par les départemenis ministériels et u rapport d'évaluation adressé au Premier Ministre concernant les réalisations des projets financés par le FOMAP; et ie, dans le strict respect du décrel 1° 2-05-1484 du 22 dévenibre 2005 (artiles 5 et 6) el de la circulaire du Premier Ministre n°1-06 du 14 Février 2006 (point 4).

9. Ventilation déséquilibrée des projets financés par le FOMAP

Sur les quarante trois (43) projets sélectionnés durant les trois derniers exercices, un seul projet concerne la réorganisation et l'allégement des structures administratives et trois (3) projets portent sur la simplification et l'harmonisation des procédures.

Quoique ces deux derniers axes soient d'une importance indéniable dans la modernisation et l'amélioration de la gestion de l'administration publique, le CI ne sélectionne pas et n'incite pas suffisamment les départements à proposer des projets qui cadrent avec ces deux axes dans une approche moderne de management public.

La Cour recommande au MMSP de :

- Veiller à ce que les projets approuvés couvrent de manière équilibrée les différents domaines d'intervention

du FOMAP ;

- S'assurer de la flubilité des projets soumis au financement FOMAP, à travers notammert des actions

proactives : Etude de préfaisabilité et de faisabilité ainsi que l'évaluation des risques liés aux projets proposés;

- Soutenir la continuité de la réalisation des projels ayant bénéficiés du financement FOMAP quelque

soient les aléas externes notamment ceux liés au changement du Gouvernement, comme avancé par le MMSP

10. Blocage dans le versement des contributions depuis 2008

La décision prise par le Comité Interministériel (CI) lors de sa réunion annuelle de Mai 2008 a consisté à exiger des départements ministériels d'envoyer le procès verbal d'ouverture des plis au secrétariat du comité, comme condition préalable au versement de la contribution.

Au cours de la réalisation de la mission de contrôle, aucun procès verbal d'ouverture des plis n'a été adressé au secrétariat du FOMAP. Cela amène à s'interroger sur la valeur ajoutée de la décision précitée dont la conséquence directe a été le blocage pur et simple des opérations de financement du FOMAP Ces blocages remettent en cause les fondements qui ont présidé à la mise en place de ce Compte Spécial de Trésor et l'atteinte des objectifs qui lui ont été assignés par les Pouvoirs Publics.

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