La Cour des comptes recommande au MMSP de mettre en place des mécanismes susceptibles d'inciter les artements ministériels à réaliser leurs projets dans des délais raisonnables et de respecter les engagements pris au niveau des conventions signées.
11. Evaluation des réalisations des projets retenus et financés par le FOMAP y compris ceux du MMSP
Le MMSP a bénéficié de la contribution du FOMAP au titre de l'exercice 2007 pour réaliser deux projets dans le cadre du 2ème § du compte, il s'agit en l'occurrence de la :
• Mise en œuvre du Référentiel des Emplois et des Compétences (REC) ;
• Réalisation d'un système de gestion de courrier mutualisé (SYGEC).
Ces deux projets n'ont pas été achevés et subissent des retards manifestes dans leur exécution. Un troisième projet financé par le paragraphe 10 a porté sur l'élaboration de référentiel commun de la gestion des RH. A l'instar des deux projets précités, et qui sont domiciliés au MMSP, ce dernier projet n'a pas tenu les échéances escomptées et les engagements y afférents n'ont pas été respectés. Les propres projets du MMSP n'ont pas été finalisés et les échéances escomptées n'ont pas été respectées pour un département qui devrait impulser des projets réussis dans le cadre du FOMAP Les principales observations soulevées suite à la visite aux principaux départements bénéficiaires de la contribution du FOMAP afin de s'enquérir des aspects pratiques et opérationnels de l'exécution des termes des conventions signées, concernent le :
• Retard considérable dans la signature de la convention ;
• Retard dans l'octroi de la contribution du fonds ;
• Retard dans l'exécution des projets ;
• Manque de reporting et de rapports d'étape ;
• Manque de suivi et d'évaluation de la patt du comité interministériel ;
• Manque de traçabilité et de visibilité du parcours de la contribution FOMAP La Cour des comptes recommande de veiller à la signature des conventions dans des délais raisonnables et d'assurer le suivi nécessaire de l'exécution des projets par les départements ministèriels.