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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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908BULLETIN OFFICIELNº 5932-bis – 7 avril 2011

N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) II. Réponse du Ministre de la Modernisation des Secteurs Publics

(Texte réduit)

Ily'a lieu de souligner tout d'abord que le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics apprécie la pertinence des recommandations de la Cour des comptes relatives au Fonds de la Modernisation de l'Administration Publique, tendant à l'amélioration de la gestion de ce fonds et à la réalisation des objectifs escomptés en matière de modernisation des secteurs publics.

Lc Comité Interministéricl (CI), chargé de l'examen des projets soumis au financement de ce fonds, conscient des difficultés rencontrées au cours des cing années de la création du Fonds, estime qu'no partie des remarques soulevées pat la Cous, ont trait aus insuffisances et aux limites que présente décembre 2005). le cadre réglementaire en vigueur tel que défini par le décret n° 2-05-1484 du 20 kâada 1426 (22

Les insuffisances précitées portent essentiellement sur :

- les délais prévus pour la réception des projets sectoriels soumis au financement du Fonds, et

de leur examen par le CI.

l'absence de toute disposition prévoyant l'annulation des contributions du Fonds dans le cas du non tespect de leur utilisation au titre de l'exercice concerné.

Les éléments de réponse concernant les observations du projet d'insertion au Rapport Annucl de la Cour des Comptes au titre de l'exercice 2009 portent sur ce qui suit :

Remarque n° 1: Retard dans la mise en œuvre du Fonds

S'agissant de la première annéc du lancement du Fonds et compte tenu de la nécessité de la mise en place d'un cadte réglementaire adéquat et du lancement d'une campagne de communication et de sensibilisation auprès des départements ministériels, des études imputables sur le paragraphe 10 du budget du FOMAP ne pouvaient être réalisées étant donné que le décret susvisé n'a été publié que le 22 décembre 2005. De phis le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics a privilégié les projets sectoriels structurants (objectif principal de ce fonds).

Toutefois, la recommandation de la Cour portant sur la mise en place d'un processus de programmation approprié et la définition des besoins à opérationnaliser dès démarrage des fonds relatifs aux Comptes Spéciaux du Trésor, demcure pertinente.

Remarque 11° 2 : Non respect de l'annualité des contributions

Cette remarque constitue l'une des difficultés engendrées par l'application du décret en vigucur le Ministère en tiendra compte à l'occasion de la révision de ce texte.

Par ailleurs, le Ministère introduira dans les conventions proposées aus administrations concernées, l'obligation d'utilisation des contributions au titre de l'année concernée sous peine d'annulation. Remarque 1°3 : Importance des crédits reportés

La faible consommation des crédits s'explique par:

- le fait que les départements ministériels dont les projets sont retenus par le CI trouvent des

difficultés à accomplir les procédures exigées pour bénéficier de la contribution du Fonds au Courant de l'année de sélection des projets,

- la difficulté de sélection des bureaux d'études, compte tenu des attentes et exigences des

déclaré infructueux à plusieurs reprises). départements (une grande partie des appels d'offres des départements ministériels ont été

de l'exercice concerné, permettrait-elle de réduire le nombre des crédits reportés. Aussi, l'instauration de la condition relative à l'obligation d'utiliser les contributions du fonds au titre

Par ailleurs, il y'a lieu de rappeler que la disposition de l'annulation des projets non réalisés au titre de la même année et leur remplacement n'est pas prévu dans le décret relatif à la gestion de ce Fonds.

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