BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432BULLETIN OFFICIEL909

Remarque 1°4: Lenteur dans l'exécution des dépenses du Fonds.

Il y a lieu de noter, qu'à l'exception du marché lancé dans le cadre du paragraphe 10 cn 2008, le total des crédits engagés depuis 2006 correspond aux versements de crédits, pour les projets retenus par le CI et pour lesquels les départements ont complété leurs dossiers, et non des dépenses (simples transferts), ce qui rend incompatible sa comparaison par rapport aux autres CST.

Remarque 11°5: Difficultés de maîtrise du processus de réalisation des dépenses programmées

- En ce qui concerne l'aboutissement du processus de réalisation des dépenses programmées, il

y'a lieu de préciser qu'il dépend des départements ministériels bénéficiaires qui expriment leurs besoins du soutien du Fonds,

- La révision du cadre réglementaire du fonds permettrait une meilleure maîtrise de ce

PrOCeSSus.

Remarque 11°6: la non fiabilité de l'information retracée par la comptabilité de l'ordonnateur Le Ministère estime qu'il ne s'agit pas de « non fiabilité de l'information» mais d'une insuffisance accusée à ce niveau.

Ic MMSP n'épargnera aucun effort, en concertation avec les partenaires concernés, pour améliorer les procédures d'exécution et de comptabilisation des opérations du Fonds, afin d'assurer la disponibilité et la fiabilité des informations budgétaires et comptables.

Remarque 1°7: La faible réalisation des études transversales par le Fonds

Durant les 4 années de fonctionnement du Fonds, la quasi-totalité des crédits de chaque année couvre' le coût global des projets retenus par le CI.

Il est à souligner que les crédits alloués au Fonds n'arrivent pas à couvrir tous les projets éligibles au financement du Fonds présentés par les départements (60 projets reçus en 2006, 38 en 2007, 24 en 2008 et 39 en 2009).

Les montants 11011 engagés ne peuvent pas être perçus comme des crédits en excédent, mais des crédits réservés au financement des projcts retenus, n'ayant pas encore rempli les conditions requises pour pouvoit procéder à leur versement aux administrations concernées.

Toutefois, le MMSP établira un programme pluriannuel d'affectation et de répartition des contributions du Fonds entre les paragraphes 10 et 20 sur la base des orientations du gouvernement et les besoins réels de modernisation.

Remarque 1°8: Dysfouctionnement de la structure organisationnelle et des modes de gestion du Fonds

En l'absence d'une structute dédiéc au Fonds, le Secrétariat du Comité Interministériel en coordination avec les services comptables adopte des procédures de suivi de l'utilisation des contributions du Fonds ct de l'état d'avancement des projets concernés.

Toutefois, suite à la recommandation de la Cour, il est prévu d'instituer une structure administrative chargée de la gestion du FOMAP.

Remarque n°9: Absence du suivi des activités des projets Financés

Il est à préciser que le CI procède à l'évaluation de la gestion administrative et financière des projets et prend connaissance de toule la situation du fonds, avant d'entamer, l'examen et la présélection de nouveaux projets.

Conformément à la disposition contenue dans les conventions qui prévoit que le rapport d'évaluation doit être établi après achèvement des projets, le MMSP a élaboré un rapport de synthèse soumis à Monsieur le Premier Ministre le 18 mai 2009 relevant certaines remarques au sujet de la gestion du fonds.

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