BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Ce dernier a été diffusé auprès de tous les départements ministériels suite aux instructions du Monsieur le Premier Ministre. Par ailleurs, le MMSP' soumet chaque année une note synthétique ayant trait à la situation du Fonds au Ministère de l'Economie et des Finances en plus des comptes rendus annuels du Comité Interministériel.

Remarque nº10: Ventilation déséquilibrée des projets financés par le Fonds

Cette situation s'explique par le besoin fortement ressenti des départements ministériels dans le domaine de l'administration électronique. De nombreux projets relatifs à l'administration électronique sont soumis au FOMAP et ce au détriment des autres domaines d'intervention du Fonds (sur les 164 projets soumis au Fonds entre 2006 et 2009, 63 projets s'inscrivent dans le domaine de l'administration électronique)

Par contre, le nombre très limité des projets relatifs au domaine de la réorganisation administrative s'explique par le fait que le gouvernement se penche actuellement sur l'élaboration d'une vision globale de déconcentration administrative en exécution des instructions Royales, visant le renforcement de processus de décentralisation, de régionalisation et de la déconcentration administrative.

L'érablissement préalable d'un programme pluriannuel sur la base des orientations du gouvernement permettrait une ventilation appropriée répondant au mieux aux besoins exprimés.

Remarque 1°11 : Blocage dans le versemeut des contributions depuis 2008

La valeur ajoutée de la décision prise par le CI qui conditionne les versements des contributions par la réception du procès verbal d'ouverture des plis, consiste dans le souci permanent de s'assurer du coût réel du projet et de la contribution exacte à verser afin d'éviter tout problème éventuel de financement , des projets.

Par ailleurs il y'a lieu de souligner que de nouvelles dispositions garantissant la réalisation des projets dans des délais caisonnables seront introduites dans le décret modifiant le cadre juridique actuel. compris ceux du MMSP Remarque 1°12 : Evaluation des réalisations des projets retenus et financés par le Fonds y

Pour ce qui est du retard enregistré dans l'achèvement des projets du MMSP il est à signaler que ce dernicr est dû essentiellement à la nécessité d'actualiser la signature de la convention suite à la nomination du nouveau gouvernement.

Il importe aussi de préciser que certains facteurs externes ont contribué à ce retard, il s'agit du changement de domiciliation du compte Bancaire du prestataire et à sa défaillance (comme c'est le cas pour le projet « Système de Gestion Electronique du courrier »).

Quant au projet relatif à « l'élaboration du répertoire des concepts et du dictionnaire des données st des nomenclatures associécs», financé par les crédits inscrits au paragraphe 10, il convient de tappeler que la lère phase de ce projet, consacrée à la collecte de l'information, revêt une importance particulière. L'une des principales difficultés à laquelle le prestataire et l'équipe projet devtont faire face découle en effet du caractère « diffus » des informations et données à collecter.

Par ailleurs, le retard enregistré par rapport aus projets pris en échantillon s'explique par :

- l'impératif de l'actualisation de la signature des conventions par les départements intéressés,

suite au changement des membres du Gouvernement,

- la subordination de l'octroi de la contribution du Fonds à l'envoi du PV de la réunion d'ouverture des plis,

- les difficultés rencontrées par les départements ministériels dans le choix du prestataire et dans le respect des délais des réalisations prévues.

Le Ministère de la modernisation des Secteurs Publics réitère la pertinence des recommandations de la Cour et sa prédisposition à entreprendre toute mesure à même d'optimiser et d'améliorer la gestion du de l'Administration Publique. FOMAP, et de l'ériger en outil incontournable dans l'accompagnement du processus de modernisation

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