BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL911

En vue de mettre en cuvre les recommandations de la Cour le ministère entreprendra les actions suivantes:

• La révision du décrct relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité interministériel chargé de l'examen des projets soumis au financement du Fonds, en vue notamment de:

• L'introduction de nouvelles dispositions telle l'annulation des projets et leur remplacement par d'autres en cas de difficultés de réalisation de projets retenus,

* La revue des réunions du comité interministériel et son mode de fonctionnement.

" La création d'une entité administrative chargée de la gestion du ROMAI ;

• L'organisation de sessions de sensibilisation et de formation sur les techniques d'élaboration et de gestion de projets au profit des cadres des départements ministériels chargés d'assurer la gestion et le suivi des projets retenus par le Ci.

Chapitre Il : Suivi de recommandations adressées aux organismes contrôlés en 2006 et 2007

Parallèlement aux poursuites judiciaires engagéos à l'encontre de certains gestionnaires publics ayant commis des infractions à la législation et la réglementation en vigueur, des juridichons financières ont mis en place un dispositif dédié au suivi des recommandations qui ont été émises aux organismes contrôlés. Ce dispositif vise à améliores le rendement de ces organismes et à assurer un suivi des interventions des juridictions financières en marière de contrôle de la gestion

Lesuivides recommandations elfectuéau niveaudela Courdescomptesaportésur 73(recommandatons adressées aus organismes contrôlés au cours des années 2006 et 2007. Il a consisté en la prise des contacts par voie de correspondance avec lesdits organismes, Ces derniers ont communiqué à la Cour des données sur les suites qu'ils ont réservées aux recommandations

En publiant les premiers résultats de ce suivi basé surles déclarations de responsables des organismes publics, la Cour des comptes cnvisage de programmer dans ses interventions futures des enquêtes de suivi auprès de certaines entités contrôlés en particulier ceux n'ayant pas produit les picces justifiant P'application des rccommandations, Lesdites enquêtes auront aussi pour objet de s'assurer de la fiabilité des informations communiquées à la Cour.

Abstraction faite de ce constat méthodologique, il s'avère utile de rappeler que ce dialogue instauré avec les organismes contrôlés a pormis à la Cour d'accompagner de nombreuses réformes entamées dans le secteur public. En outre, la réaction positive des gestionnaires publics confirme le rôle des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique.

Le rapport sur les suites réservées aus recommandations de la Cour des compres est présentéc en deux axes, et ce en fonction de la dale de leur émission.

1. Recommandations émises dans le rapport annuel 2006

Dans son rapport annuel 2006, la Cour des comptes a formulé 156 recommandations. Toutefois, cu égaret à l'indisponibilité des données sur les suites réservées par le Département des pêches maritimes er la Société d'aménagement Ryad qui d'ont pas communiqué à la Cour les situations de suivi qui leur ont été demandées, cette analyse se limitera à l'appréciation da suivi de 135 recommandations. Le tableau suivant donne la répartition desdites recommandations ainsi que l'appréciation de la Cour basée sur les déclarations et les justificatifs produits par les organismes publics concernés.

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