BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (1-4-2011)BULLETIN OFFICIEL917

Chapitre III : Contrôle juridictionnel

Le paysage global du contrôle des finances publiques au Maroc est marqué actuellement par trois grandes tendances :

• Un allègement du contrôle préalable des dépenses publiques à travers la refonte du dispositif

régissant le contrôle des engagements des dépenses et l'instauration d'un contrôle modulé de la dépense. Ce mouvement d'allégement a conduit à la suppression du contrôle des engagements des dépenses au niveau des collectivités locales et de leurs groupements et à la différenciation des contrôles sur les entreprises publiques en fonction de leurs capacités de gestion ;

• La responsabilisation des ordonnateurs en contrepartie de la liberté de gestion dont ils jouissent.

Cette démarche a abouti à l'allègement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics suite aux modifications apportées à l'article 37 du Code des juridictions financières ;

• L'introduction progressive de l'audit de performance au niveau des organismes publics qui s'exerce

en complément des contrôles de conformité prévus par les lois et règlements en vigueur.

La Cour des comptes ne se limite pas à l'exercice de sa mission en matière de contrôle de la gestion visant à apprécier la pertormance des organismes contrôlés. Elle assume aussi sa fonction, en tant que juridiction, dans le domaine du jugement des comptes des comptables publics et de la discipline budgétaire et financière.

I. Activités du Parquet général

Conformément à l'article 14 du code des juridictions financières, le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le Procureur général du Roi en ce qui concerne les fonctions juridictionnelles

suivantes:

• le jugement des comptes, par le dépôt des conclusions sur tous les rapports aux fins de jugement

qui lui sont transmis par les chambres ;

• la gestion de fait, en déférant aux chambres concernées les dossiers s'y rapportant ;

• la discipline budgétaire et financière, par la réception des saisines, la poursuite ou le classement

des cas déférés, le dépôt des réquisitions et des conclusions sur les rapports établis à ce sujet.

1. En matière de vérification et de jugement des comptes

Le Parquet général a établi ses conclusions sur l'ensemble des tapports qui lui ont éte transmis pai les chambres au cours de l'année 2009 et dont le nombre total s'élève à 666 rapports. Ces rapports concernent 910 comptes, dont 242 comptes des services de l'Etat et 668 comptes des collectivités locales et de leurs groupements.

2. En matière de discipline budgétaire et financière

Au cours de l'année 2009, deux affaires de discipline budgétaire et financière ont été déférées au Parquet par les chambres compétentes. La transmission des autres affaires afférentes aux missions de contrôle menées en 2008 a été décidée pour l'année 2010 en vue de permettre aux formations concernées de la Cour de préparer les dossiers de saisine appuyés de documents et des pièces justificatifs.

Par ailleurs, après étude, le parquet a pris 21 décisions de poursuite et a sollicité le Premier président pour la désignation des conseillers rapporteurs pour instruire les faits susceptibles de constituer des infractions au regard des lois et règlements en vigueur dans le domaine comptable et budgétaire.

Il a aussi décidé de classer un dossier et deux affaires qui concernent deux personnes en raison de l'absence de fondement juridique ou réel de la poursuite.

En outre, le ministère public a établi ses conclusions sur les 52 rapports qui lui ont été transmis par les conseillers rapporteurs chargés de l'instruction et a classé, à la lumière des tappotts d'instruction, deux affaires.

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