BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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918BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Ie tableau ci-après étaye les activités du parquet en matière de discipline budgétaire et financière au titre de l'exercice 2009 :

Saisines

Décisions de poursuite 21

Décisions de classement 2

Rapports d'instruction reçus54

Conclusions du Procureur Général du Roi52

3. Affaires portées en appel devant la Cour des comptes

Le Parquet général a reçu en 2009 huit dossiers concernant le recours en appel contre des jugements définitifs des Cours régionales des comptes en matière de jugement des comptes. Six dossiers ont Fait l'objer de conclusions du ministère public, tandis que deux autres dossiers ont été retournés à la chambre d'appel pour incomplétude de dossier:

II. Activités des chambres de la Cour des comptes

1. Reddition, vérification et jugement des comptes

Dans le cadre de ses activités juridictionnelles, la Cor des comptes vérifie et juge les comptes des services de l'Etat et des établissements publics dotés d'un comptable public, et ce conformément aux dispositions de l'article 25 du code des juridictions financières.

Dans ce cadre, il convient de signaler que la problématique de la reddition des comptes demeure toujours posée notamment à cause des retards accusés par certains comptables publics en la matière. En 2009, la Coui a non seulement procédé à la vérification et au jugement des comptes produits conformément à l'article 25 précité, mais elle a continué à apurer le passif en matière des comptes non encore jugés et qui concernent les exercices antérieurs à 2003.

• Reddition des comptes des services de l'Etat

Au titre des exercices budgétaires relatifs à la période 2007 - 2009, les comptes de services de l'Erat à produire à la Cour s'élève à 1423 comptes. Cependant, le nombre de comptes produits ne dépasse pas 607 comptes, soit un taux de production de l'ordre de 42% seulement.

› Vérification et jugement des compres

• Vérification des compres

Le nombre des comptes vérifiés au cours de l'année 2009 s'élève à 429, sachant qu'une partie de ces la Cour continue à apurer. comptes, à savoir ceux des collectivités locales, font partie du passif des comptes antérieurs à 2003 que

• Arrêts rendus

Au cours de l'année 2009, la Cour a rendu 1165 arrêts définitifs et 39 arrêts provisoires, soit une suit : évolution nette de 45% par rapport à l'année 2008. Les arrêts rendus en 2009 se répartissent comme

Poste comprable Arrêts 1:Arrêi provisoires " définitifs Trésorerie Générale du Royaume5

Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales83

Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales62

Recettes de l'enregistrement et du timbre150

Recettes des douanes et impôts indirects26

Recettes des conservations foncières261

(ACCDC) Agences comptables des chancelicries diplomatiques et consulaires 8

40 Collectivités locales

31 538

TOTAI

39 1165

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