2. Discipline budgétaire et financière
Outre le jugement des comptes, la Cour exerce une autre attribution juridictionnelle, en matière de Discipline Budgétaire et Financière (DBF). Celle-ci, consiste en la sanction de tout responsable ou agent de l'un des organismes soumis à son contrôle ayant commis l'une des infractions prévues par les articles 54, 55 et 56 du code des juridictions financières (CJF), et ce après sa poursuite par le parquet rgissant de sa propre initiative ou sur demande des autorités habilitées définies par l'article 58 du code des juridictions financières.
En vertu du ler alinéa de l'article 23 du code, cette attribution est exercée par une chambre spécialisée instituée au niveau de la Cour.
Pendant l'année 2009, neuf affaires ont été déférées à la Chambre de la discipline budgétaire ct financière. Dans ce cadre, 14 séances d'audition ont cu lieu pour permettre aux conseillers chargés de l'instruction d'entendre les personnes dont la responsabilité paraît engagée.
Quant aux rapports transmis au parquet, ils sont au nombre de 41 ; alors que les dossiers en instance de jugement s'élèvent à 63 dossiers.
Chapitre IV : Résumé durapport dela Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour l'année 2007
Conformément aux dispositions de l'article 96 de la constitution qui prévoit que la Cour des comptes est chargée d'assuter le contrôle supérieur de l'exécution des Lois de finances et en application de l'article 47 de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances qui dispose que le projet de loi de règlement «est accompagné d'un rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume», la Cour des Comptes a élaboré en 2009 un rapport sur l'exécution de la loi de finances, au titre de l'exercice 2007, ainsi que la déclaration générale de conformité s'y rapportant. En outre, l'article 47 de la loi organique précitée, dispose que le projet de loi de règlement doit être déposé au bureau de l'une des deux chambres du Parlement au plus tard, à la fin de la deuxième année bucigétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances concernée. Il est à noter à ce propos que grace aux ettorts déployés par le Gouvernement, le projet de la loi de règlement relatif à l'exercice 2007a été présenté dans le délai réglementaire.
A ce titre, le rapport sur l'exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité constituent, pour la Cour des Comptes, un moyen d'informet le Parlement de l'exécution des autorisations budgétaires, qui a été faite par les différents Départements Ministériels.
I. Prévisions et réalisations de la loi de finances 2007
L'exécution de la loi de finances 2007 s'est soldée par un déficit de 12 204,37 MDH'?, dû principalement au déficit enregistré au niveau du budget général (24 096,76 MDH), au moment où les comptes spéciaux du Trésor et les budgets de services de l'Etat gérés de manière autonome ont enregistré respectivement un excédent de 10 180,32 MDH et de 1712,07 MDH. •
• Les Ressources
Les recettes prévues, au titre de la loi de finances, ont été de 217 569,25 MIDH, les recouvrements, quant à eux, ont totalisé un montant de 222 797,82MDH, soit un taux de recouvrement de 103,83%. Les recouvrements se répartissent entre le budget général de l'Etat (79,07%), les comptes spéciaux du Trésor (19,40%) et enfin, les services de l'Etat gérés de manière autonome (1,53%o).
Les montants recouvrés des recettes fiscales ont dépassé les prévisions de 21,27%, alors que le recouvrement des recettes non fiscales a enregistré un recul de 39,89% par rapport aus prévisions, du fait notamment des résultats des opérations d'emprunt et des privatisations qui ont été en deçà des prévisions.
13 Millions de dirhams.