Tableau n° 12 : Gestion des autorisations budgétaires (En MDH)
Report des crédits d'investissement de 2006 à 2007 Fonds de concours
Prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévucs et dotations provisionnelles ¡Virement à l'inténeur des chapitres (Article 17) Dépassement des crédits
Annulation des crédits
Total
927
Montant 9 499,72 2 628,31 3 271,59 4 413,53 7 741,35 4 402,19 31956,09
Source : Projet los de règlement au titre de l'exercice 2007 ct Direction du budget au MEF
1. Les reports des crédits d'investissement
Le volume des crédits reportés à 2007 a atteint le montant de 9 499,72MDH, ce qui représente enviton
37% des crédits ouverts au titre du budget d'investissement de 2007
Il a été enregistré que 58% de ces reports ont été effectués par cing départements ministériels. Il s'agit du Ministère de l'éducation nationale, de l'enscignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique (18%), du ministère de la santé (14%), du Ministère de l'équipement et du transport (9%0), du Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche maritime (8%) et
enfin du Ministère de la justice (8%).
enfin du Ministère de la justice (8%).
L'examen des documents et situations préparées par les services de ces départements a permis de
relever les constatations suivantes :
• Faiblesses au niveau du suivi des reports;
• Incapacité, pour les départements ministériels en question, de justifier toutes les opérations de
reports;
• Exécution partielle de certains crédits engagés ;
• Non recours à la diminution des crédits, en dépit de l'exécution totale des engagements y
afférents.
ALLACILS.
Selon les ordonnateurs concernés, les reports sont dus notamment à la non restitution des retenues de garantie, au xetard dans l'établissement des décomptes définitifs, au manque d'engagement des attributaires de marchés, au retard dans la liquidation des dossiers et aux contestations et requêtes de certains fournisseurs.
certains fournisseurs.
2. Les fonds de concours
Les fonds de concours versés au budget général de l'Etat s'élèvent à 2 628,31MDH en 2007, contre 1
398,13MDH en 2006, enregistrant ainsi une augmentation de 87,99%
Les fonds de concours versés au titre de l'investissement ont atteint le montant de 2477,56MDH, représentant 94,26% du montant total des fonds de concours. Quatte départements ministériels niquement ont bénéficié de 86,33% de ces fonds, ils'agitdu Ministère des finances et de la privatisationcharges communes (47.15%), du Ministère de
charges communes (47,15%), du Ministère de
l'intérieur (27,37%), du Ministère de l'équipement et du transport (7,20%), et enfin du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche
scientifique (4,61%).
3. Les prélèvements sur le chapitre des dépenses imprévues
Le montant des prélèvements effectués sur le chapitre des dépenses imprévues, est passé de 2 382,81MDH en 2006 à 3 271,59MDH en 2007, enregistrant ainsi une hausse de 37,30%.