BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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928BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Il a été constaté que ces prélèvements se répartissent entre le chapitre du Matériel et dépenses diverses (71,07%) et celui des charges communes (25,60%), et que quatre départements ministériels ont bénéficié de 91,10% du total de ces prélèvements. Il s'agit du Ministère de l'intérieur (37,40%), du Ministère des finances et de la privausation- charges communes- (25,60%), du Premier Ministre (21,71%) et enfin du Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche maritime (6,39%).

Par ailleurs, l'examen des décrets relatifs à ces prélèvements a permis de relever les observations

suivantes :

suivantes:

• Absence du facteur d'urgence ou de circonstances imprévisibles pour un certain nombre de

dépenses financées par ces prélèvements, tels les arriérés relatifs à l'eau et à l'électricité, les frais de transports, les frais d'adhésion aux organisations internationales, les dépenses préalablement engagées, ... ; engagées, .. ;

engagées, .. ;

• Non justification des demandes présentées par certains départements ministériels : Les motifs

avancés sont très sommaires du type « Dépenses urgentes extraordinaires »;

• Non respect de la spécialisation des dépenses, tel le prélèvement au proft de la Primature, au

lieu et place du Ministère des affaires étrangères, de crédits relatifs aux travaux de restauration du sièse de l'ambassade du Royaume à Paris.

siège de l'ambassade du Royaume à Paris.

En outre, il est à noter que le recours à ces prélèvements apporte des changements importants aux

dotations de certaines rubriques, il s'agit à titre d'exemple de

> La dotation supplémentaire de la ligne « Crédits relatifs aux missions diverses » ouverte

au niveau du Premier Ministre d'un montant de 649 725 362,48DH, ce qui représente 50

fois la dotation initiale de ladite ligne ;

• La dotation supplémentaire de la ligne « Etudes et recherches » ouverte au niveau du

Ministère de l'intérieur d'un montant de 294 782 320,00DH, ce qui représente 20 fois la

dotation initiale de ladite ligne. 4. Les virements des crédits

Les opérations de virement de crédits s'effectuent conformément à l'article 17 du Décret n°2-98-401 du 26 Avril 1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, ou à l'article 17Bis du même

Décret (globalisation des crédits).

Le nombre de décisions de vitement prises, dans le cadre de l'article 17 précité, par le Ministre chargé des finances est 1041 décisions, pour un montant de 4 413,53MDH.

Ces virements se répartissent comme suit :

Tableau n° 13 : Virement des crédits dans le cadre de l'article 17 (En MDF)

Chapitre

dé Fonctionement Personnel

Matéricl et dépenses divorses Charges communes

Dépenses imprévues er dotations provisionnelles nve sti U :n +

Ministères

- Crédits de paiement - Crédits d'engagement

Charges communes (Crédits de paiement).

Total: Source: Direction du budget au MEF

Nombre de Montant des

Part cisions/arrêtés virements

592 1736,60 39,35% 53 172,12 3,90% 530 1129,75 25,00% 5 325,75) 7,38% 4 108,98 2,47% 449 2 676,93 60,65%

1 342,39| 30,42% 444

523,74 11,87% 5 810,80 18,37% 1041 4 413,53 100,00%

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