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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL929

Quant aux vitements de crédits dans le cadre de l'article 17Bis, l'on constate, après examen des donnécs produites par la Trésorerie générale et la Direction du budget, que :

• Malgré la quasi généralisation du principe de la globalisation des crédits à tous les départements

ministériels, il demeure que cette souplesse ne s'étend pas à tous les budgets et à tous les chapitres;

• Seuls neuf ordonnateurs ont produit au múnistère chargé des finances, la situation globale faisant

état des crédits ayant fait l'objet de virement entre les lignes au cours de 2007, cinq autres ont produit des situations globales relatives aux virements effectués au cours d'un seul semestre uniquement, et ce contrairement à ce que prévoit l'instruction du Ministre chargé des finances n° E-483 du 28/02/2002 relative à l'application de l'article 17Bis du décret n° 2-98-401 précité

• Aucun rapport d'évaluation censé être fait par les ordonnateurs n'a éré remis à la Cour. En

effet, d'après l'article 17Bis du décret précité « L'ordonnateur concerné est tenu de procéder annuellement à l'évaluation de la réalisation des indicateurs (...) par rapport aux dépenses réalisées, et d'en informer le ministère chargé des finances » ;

• De même, la Cour n'a reçu aucun rapport d'évaluation de cette téformc, censée être menée par

les seivices du Ministère chargé des finances.

5. Les dépassements de crédits

En 2007, les dépassements de crédits au niveau du budget général de l'Etat se sont élevés à 7741,35MDH, contre 11 574,41MDH en 2006, soit une baisse substantielle de 33,12%. Les crédits complémentaires qui ont éré ouverts pour couvrir ces dépassements, se répartissent entre le fonctionnement (4.973,47MDH) et la dette publique (2 767,88MDH).

Les crédits ouverts pour couvrir les dépassements constatés au niveau du fonctionnement concernent le chapitre du personnel en intégralité. Par ailleurs, il est à noter que 78,75% du total des crédits complémentaires ouverts à cet égard a concerné quatre départements ministériels seulement. Il s'agit Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique (58,24%), de l'Administration de la défense nationale (7,85%), du Ministère de la santé (6,42%) et enfin du Premier Ministre - Sport (6,23%).

Quant aux crédits ouverts pour couvrir les dépassements constatés au niveau de la dette publique, ils se répartissent entre intérêts et commissions (33,41MDH), et l'amortissement de la dette à moyen et long terme (2 734,44MDH) .Ils concernent notamment la dette extérieure.

6. Les annulations de crédits

Les crédits ouverts au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante, exception faite des crédits de paiement disponibles au titre des dépenses d'investissement, qui peuvent l'être en conformité à une procédure réglementaire bien définie, et qui viennent s'ajouter aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année concernée.

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