BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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462 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

- Assainissement des situations nettes des sociétés par l'incorporation au capital des reliquats des créances arrêtées

par le Tribunal dans le cadre des procédures de redrassement et, si nécessaire, par l'incorporation d'une partie des créances liées anx financements mis en place postériurement à l'acquisition des sociétés par le CIH.

La Cour des comptes recommande que :

- Id récupération des gages notamment les unités bôtelières, r'inscrive comme une mesure exceptionnelle pour le recouvrement des créances contentieuses ;

- La décision de récupération réponde à un objectif de rentabilité et non un artifice comptable pour la réduction du portefeuille des créances on souffrance;

- La décision arrête les sibémas d'entrée et de sortie ainsi que le bilan prévisionnel de l'opération.

avec la Caisse de dépât et de gestion dans ie sens. La Cour des comptes prend note de la décision de la Bangue de céder ses unités hotelières et de l'accord de principe conclu

Elle insiste à cet effet sur la nécessité de prendre en considération les intérêts de la Banque dans cette opération de cession.