4(vi BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis : 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
- Concernant l'affectation totale du produit des gages récupérés parle CIH sur certaines affaires
il remboursement de la créance de la banque sans les avances de l'Etat, il y'a lieu de préciser que selon los termes de l'articlo o de la convention du 24 janvier 1985 cotte l'Etat et le CIH, les garanties desquelles bénéficient l'avance de l'Etat prennent rug après celles affectées au ClH et, de fait, les récupérations sont affectées priositairement à la dette de la banane il reste entendu que la créance au titre des avance, de l'Etat non cocore récupérés continue de Ggurer remboursement dela créance du CIH. clans la situation globale de l'affare et prend le premict rang sur les biens en gage à la suite du
Dans certaines affaires où Je CIH avait obienu la prise en possession, les téglements ericaissés obtété allectés en priorité au reglement de la créance CIH (cxemple de laffure Dounia Hôtels) Les dispositions de Tacucle 6 susmentionné s'appliquent également dans ce cas. Il y a lieu de précisci, concernant le eas particulier de Paffaire Dounia Hôtels, que par correspondance
n049041 du 17/10/2007, le CIH a informé ce Département du règlement transactionnel concrétisé avec la société Dounia Hôtels en vue du paiement de la créance du CIT et celle de PEtat pour on montant global de 680MDH ventilé comune suit:
• 400MDE pour solde de tout comple pour la créance du CTF;
• 200MDE pour solie de tour comple de la participation du CITI au capital de la société;
• 8OMDE pous solde de tout compte de l'avance «c l'Etat.
Par la même lettre, le CIM a'sollicité faire bénéficici la société en question d'une exonération des intérêts de retard accumulés à la date du règlement.
Trésor de la somme revenant à l'Etat (montant effectivement versé). Après examen des documents et Par lettron° 3-7698 du 31/10/2007, ce Déparementa demandé au CU de procéder au versement au
: tevenant à l'Etat. jusüfcatifs consütuant le soubassement du dit versement, il a été procédé à laurệt du montant défnide
-. Concernant l'intervention de PAJR, il est à rappeles que sclon les termes des atticles 14 et 15 de
la convention du 24 janviet 1985, le recouvrement de l'avance de l'Etat est à la chaige du CIH qui, en se basant sur ses propres procédures, décide ou non de récourir à l'AJR. Toutefois, ce Ministère a constamment ouvré pourque le CIE associe l'AJR à la procédute de recouvrerent cu vue de protéger les intérêts communs de l'Etat el du CIF Ainsi, au cours des dernières années, le recours du CIR à l'AJR cst devenu systématique.
Concoraant le rôle du Ministère de l'Economie ct des Finances, plus particulièrement la Direction du Trésor et des Finances Extéricures, cn matière de recouvrement des avances de l'Etat, il est à tappeler que le reconvrement de ces avances est assuté par le CIF pour le compte de l'Etat, sclon les termes de la convention du 24 janvier 1985. L'intervention de ce Département est sollicitée pour le dénoucment.et/ou l'apurement de certaines avances sut proposition du CIH ou des promotcurs. De plus, il y a lieu de signaler que dans toutes les correspondances adressées par ce Département au CIH marquant, un accord de principe .
pout un retraitement des intérêts de retard des avances de l'Etat, cet accord est assorti d'un délai au cours duquel le promoteur est tenu de concrétiser l'arrangement en question. Les délai au cours duquel le promoteur est tenu de concreuser l'arrangement cn question. les 'mêmes correspondances invitent le CIM à procéder au recouvrement des avances en question: conformément aux dispositions des articles 15 ct 10 de la convention Etat/CIF du 24 janvier 1985 au cas où le delai de concrétisation n'est pas respecțé: