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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis... 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 465

Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la désertification

(Gestion du domaine forestier)

Le domaine forestier couvre une superficie totale de 9 millions d'hectares, dont 5,8 millions d'hectares de forêts et 3,2 millions d'hectares de nappes alfatières.

Selon l'article premier du Dahir du 10 Octobre 1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts tel que modifié par le Dahir du 17 Avril 1959, font partie du domaine forestier de l'Etat, les forêts domaniales, les nappes alfatières, les dunes terrestres er les dunes maritimes jusqu'à la limite du domaine public matitime, les maisons forestières, les chemins forestiers, les plantations et les pépinières créées dans les forêts domaniales, les terrains domaninus reboisés ou à reboiser.

Sont soumis au régime forestier et administrés tel que stipelé parl'anicle premier du Dahir susmentionné, le domaine forestier, les forêts des collectivités susceptites Parinagement ou d'exploitation régulière, les forêts faisant l'objet d'un litige entre l'Etat et une colectivité, ou entre l'une de ces catégories de propriétaires et un particulier, les terrains collectifs reboises oui reboiser et les terres de parcours collectifs à amélioter par l'Etat après accord du conseil de toulle des collectivités, les terrains reboisés ou à reboiser et les terres de parcours appartenant à des particuliers, dont les propriétaires entendent confier à l'Etat la surveillance ou la surveillance et la gestion.

En vue de préserver, de protéger et de développer le patrimoine forestier national, le Dahir précité a consacré le principe de la comanialité des forêts et des formations forestières assimilées, en sc basant sur le principe de la présomption et de leur inaliénabilité à l'exception des trois formes de transactions foncières à savoir la distraction du régime forestier, Péchange immobilier et l'occupation temporaire du domaine forestier.

Selon l'article 2 du Dahir du 10 Octobre 1917 précité, la gestion du domaine forestier ainsi que les biens soumis au régune forestier, relève de la compétence du Haut commissariat aux caux et forêts et à la lutte contre la désertification (HCEFLCD). Il est également la seule autorité publique habilitéc à intervenir dans la procédure de délimitation administrative et d'immatriculation du domaine forestier et à ester en justice pour défendre ses intérêts.

La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes a porté essentiellement sur la gestion foncière du domaine forestier et a touché la direction du domaine forestier, des affaires juridiques et du contentieux ainsi que les directions régionales des eaux et forêts (DREF) du Sud- Ouest, du Rif et du Haut-Atlas.

L'analyse des réalisations des programmes d'actions relatives au premier axe, la sécurisation du domaine forestier (A) montre que les objectifs retenus n'ont été atteints que partiellement en raison de nombreuses contraintes d'ordte technique, organisationnel et social. L'examen du deuxième axe, la gestion des occupations temporaires (B), qui n'est pas érigé en axe stratégique, fait état de moult dysfonctionnements ayant trait notamment au non respect des dispositions réglementaires et des clauses contractuelles des arrêtés. L'évaluation du troisième axe, la gestion des transactions foncières (C), quant à elle, montre que le domaine forestier est devenu une réserve foncière de plus en plus mise à contribution et que le réemploi des recettes générées par l'aliénation de ce domaine n'est pas encore inscrit dans l'agenda des programmes d'acquisition du HICEFLCD des terrains à reboiser en remplacement des pertes en capital foncier.

Cette situation est la conséquence de nombreuses défaillances qui ont marqué les gestions antérieures du domaine forestier et actuelles sous l'égide du Haut Commissariat dont les principales observations assorties de recommandations se présentent comme suit :

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

A. Sécurisation du domaine forestier

Le domaine forestier est de plus en plus sollicité pour des utilisations socio-économiques diverses. Sa sécurisation permet essentiellement au HCEFLCD la réalisation de ses programmes de conservation