BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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466 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

et de développement des espaces forestiers et l'amélioration de ses relations avec les populations usageres et les propnétaires riverains au domaine forestier. Dans le cas contraire, le I-aut commissariat trouve des difficultés pour exercer ses compétences en matière forestière.

Compte tenu de l'importance et de l'enjeu du problème posé, le Haut commissariat a adopté une planification stratégique basée sur une programmation décennale territorialisée, de délimitation administrative et d'immatriculation foncière quí vise la sécurisation de l'ensemble du domaine forestier à l'horizon 2014.

Dans ce cadre, un programme décennal (2005-2014) décliné en projets territorialisés, a été élaboré. Ce services déconcentrés à travers des contrats programmes annuels. programme est subdivisé en programmes triennaux glissants, dont la mise en œuvre est assurée par les services déconcentrés à travers des contrats programmes annuels.

Les programmes physiques et financiers retenus pour la sécurisation du domaine forestier durant la période de 2005 à 2008 sous revue se présentent comme suit :

- 2005 : 582.000 Ha ; 19.400.000 DH

- 2006: 1.346.483 Ha ; 25.554.570 DH

- 2007 : 961.686 Ha ; 29.955.050 DH

- 2008 : 1.701.623 Ha ; 48.252.700 DH

L'observation majeure retenue, est que malgré les efforts consentis parle HCEFLCD en matière de sécurisation du domaine forestier, une grande partie du domaine forestiet, ou considéré comme tel, est encore mal appréhendée, non délimitée et dont la situation juridique n'est pas encore apurée.

1. Evaluation de l'exécution des contrats programmes

Les indicateuts retenus pour l'évaluation del'exécution des contrats programmes en question concernent essentiellement la délimitation administrative (la délimitation provisoire, la délimitation définitive et l'homologation des travaux de délimitation), les études techniques cadastrales et l'immatriculation des immeubles forestiers.

1.1. Délimitation administrative (DA)

Celle-ci fixe l'état et la situation juridique du domaine forestier selon une procédure administrative domaine de l'Etat. régie essentiellement par le Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du

La situation juridique du domaine forestier, arrêtée au 20 Octobre 2009 se présente comme suit : - Superficie homologuée : 4.097.316 Ha ; soit 44,83%

• Superficie immatriculée : 842.410 Ha ; soit 9,22% ;

- Superficie dont la délimitation définitive est en cours : 1.039.530 Ha ; soit 11,37% ;

- Superficie en phase de dépôt : 1.877.550 Ha ; soit 20,54% ;

- Superficie des titres khalifiens hors (DA) et immeubles domaniaux remis aux HICEFLCD : 89.099 Ha ; soit 0,97%;

- Superficie restant à délimiter : 1.193.365 Ha ; soit 13,06%.

Il ressort de l'analyse de cette situation l'importance des superficies restant à délimiter, qui s'élèvent à 1.193.365 Ha, soit 13% de la superficie totale du domaine forestier dont 54,74 % est situé à la DREF du Sud (653.288 Ha), 14,83 % à la DREF de l'Oriental (177.026 Ha), 9,22 % à la DREF du Sud-ouest (109.991 Ha), 8,62% à la DREF du Moyen-Atlas (102.902 Ha) et 5,49% de la DREF Tadla-Azila (65.490 Ha).