N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 467
Conformément aux dispositions du Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l'immatriculation des immeubles sur réquisition de l'Etat, après récolement du bornage et levé du plan foncier de l'immeuble objet de domaniaux délirnités, l'immatriculation des immeubles délimités et homologués, est acquise d'office
la délimitation administrative par les services de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).
La procédure de délimitation administrative se déroule en quatre phases : la délimitation provisoire, la délimitation définitive, le dépôt des dossiers de délimitation définitive et l'homologation des opérations de délimitation.
L'analyse de l'exécution des contrats programmes relatifs à chaque phase de la procédure de délimitation a permis à la mission de la Cour des comptes de dégager les observations suivantes :
• Délimitation provisoire
C'est une opération technique entreprise par le personnel forestier en vue de matérialiser les limites de l'immeuble forestiet à délimiter par la pose de bornes sommaites. Cette opération est sanctionnée par la préparation de la requête de délimitation qui constitue le premier acte administratif déclenchant l'engagement de la procédure.
Par rapport aux programmes prévus, les travaux de délimitation provisoire au titre de l'année 2007. ont accusé un écart de réalisation de 94,57% (48.232 Ha). En revanche, en 2008, les réalisations des programmes ont enregistté une performance de 120% qui s'explique par la prise en compte des réalisations des programmes de délimitation provisoire qui remontent aux années antérieures.
• Délimitation définitive
Elle fixe la situation juridique du périmètre de l'immeuble à délimiter. Ainsi, aucun acte d'aliénation en proprété ne peut avoir lieu sans un certificat de non opposition préalable sous peine de nullité et ce jusqu'à la publication du décret d'homologation. En outre, aucune demande d'immatriculation ne peut être introduite, si ce n'est par voie d'opposition à la délimitation.
Cette opération est conduite essentiellement selon les étapes suivantes: la publication du décret ordonnant la délimitation administrative, la reconnaissance et le bornage des limites du périmètre à délimiter, la mise en place des bornes définitives et le règlement des litiges à l'amiable par la commission légale de délimitation et enfin, l'établissement du PV de délimitation.
Par rapport aux objectifs fixés au titre des années 2007 et 2008, les réalisations de cette opération ont enregistré des écarts respectifs de 4,58% (1.288 Ha) et 32,94% (139.817 Ha).
Il y a lieu de noter que pour les années 2005 et 2006, les délimitations provisoire et définitive n'ont pas été individualisées en tant qu'objectifs. Ce n'est qu'à partir de 2007, que le HCEFLCD a commencé à définir des indicateurs pour ces deux opérations.
La distinction entre ces opérations est importante pour le Haut comtissariat puisqu'elle lui permet d'assurer un suivi efficace et une évaluation appropriée des réalisations effectives de chaque opération prise séparément.
• Homologation
Elle constitue l'acte qui fixe de manière irrévocable, la consistance matérielle et la situation juridique de l'immeuble forestier. Elle est prononcée par décret et n'a lieu, qu'au vu d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble concerné ne comprend aucune
propriété immatriculée antérieurement ou ayant fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation.
Durant la période 2005 à 2008, le Haut commissariat ne disposait pas de visibilité sur la réalisation de ses programmes d'homologation des travaux de délimitation du fait qu'il n'ait pas fixé d'objectifs chiffrés à atteindre et ce, à l'instar des délimitations provisoire et définitive.