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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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468 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

• Achat de matériaux de construction et de bornes forestières

Concernant la mise en place et la remise en état des bornes forestières, celles-ci sont d'une importance capitale pour la réussite de l'exécution des travaux topographiques qui nécessitent au préalable, la reconnaissance et le repérage des emplacements des bornes forestières et l'implantation précise de celles manquantes aux emplacements initiaux.

Par rapport à une superficie globale prévue de 2.877.881 Ha, l'exécution du programme «achat de matériaux de construction et de bornes forestières», durant la • période 2005 à 2008, a enregistré un écart de réalisation de 25,40% (2.147.066 Ha).

Cet écart de réalisation a concerné essentiellement la réalisation partielle des programmes pour les délimitations administratives des exorcices 2006 et 2008 qui ont enregistré des écarts respectifs de 244.917 Ha et de 410.302 Fla.

La DREF du Sud n'a pas réalisé ses programmes.

1.2. Etudes techniques cadastrales

Durant la période de 2005 à 2009, leur réalisation en vue de l'immatriculation d'une superficie globale de 3.630.947 Ha a porté sur une superficie de 1.652.055 Ha, soit un écart de 54,50% (1.978.812 Ha).

En etfet, par tapport aux objectifs annuels retenus, les études techniques ont concerné en 2005 une superficie de 238.332 Ha, 303.772 Ha en 2006, 361.542 Ha en 2007 et 420.725 Ha en 2008, sol: des écarts respectifs de l'ordre de 50%, 10%, 8% et 16%.

1.3. Immatriculation des immeubles délimités et homologués

Sur un total de 4.097.316 Ha de supcificie homologuée, seuls 842.410 Ha sont immatriculés (20,56%), soit 9,22% de la superficie totale du domaine forestier.

Le Haut commissariat a consenti un effort notoire en matière d'immatriculation par rapport à la situation de 2004 qui ne comptait que 0,24% de superficies immatriculées. Actuellement, bien que les programmes d'immatriculation n'aient démarré qu'à partir de 2007, les superficies immatriculées (9,22% de l'ensemble du domaine forestier) demeutent en deçà des objectifs escomptés (176.332 Ha en 2007, 366.195 Ha en 2008 et 267.386 Ha en 2009).

La Cour des comples recommande au Haut commissariat de poursuivre l'effort consenti en matière de sécurisation du domaine forestier en renforçant davantage l'effort de collaboration avec les services de l'Agence nationale de la conservation fonvière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).

2. Problèmes et insuffisances entravant la sécurisation du domaine forestier L'examen de ce volet a permis de relever les observations suivantes :

2.1. Problèmes liés à la procédure

La procédure de délimitation du domaine forestier et d'immatriculation des immeubles forestiers est complexe et assez longue, nécessitant beaucoup d'efforts et de moyens.

En effet, la réussite de cette procédure requiert l'aboutissement de plus d'une dizaine d'opérations corrélativement liées impliquant plusieurs partenaires (autorités et collectivités locales, conservation foncière,...) et nécessitant une confiance de la part des populations riveraines concernées envers les programmes de délimitation lancés par les services forestiers ainsi qu'une étroite collaboration des administrations chargées de la gestion des terrains collectifs, du domaine privé de l'Etat et du domaine public.

Par ailleurs, certains délais d'exécution de la procédure de délimitation ne sont pas définis par des dispositions réglementaires notamment, pour l'accomplissement de la phase préparatoire et le démarrage des travaux préliminaires de délimitation proprement dits ainsi que pour le levé du bornage et l'établissement des PV de délimitation.