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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL 462

En outre, l'allongement excessif de la durée de réalisation des différentes opérations de la délimitation administrative a pour corollaire la perte d'infortations afférentes aux immeubles forestiers et constitue pour les riverains, une occasion propice pour introduire des réquisitions d'immatriculation ou empiéter sur le domaine forestier pour faire disparaître les éléments matériels prouvant la domanialité des forêts (défrichements, constructions illégales en dur, incendies, etc.). Au niveau de la DPEF du Rif par exemple, les défrichements opérés entre 2003 et 2007 ont concerné près de 3.535 Ha.

La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de soumettre aux pouvoirs publics un projet nisant à compléter et à mettre à jour la législation existante afin de fixer des délais pour chaque étape de la procédure de délimitation

administrative.

Dans l'état actuel des choses, l'aboutissement de la procédure de délimitation administrative est confronté à de nombreuses contraintes d'ordre technique, organisationnel et social.

2.2. Problèmes d'ordre technique

Ils touchent les différentes phases de la procédure de délimitation administrative.

Concernant, la délimitation définitive, 1l y a lieu de noter que la réglementation en vigueur n'a pas prévu l'association des représentants des populations et du cadastre à la commission légale de délimitation. La présence de ces derniers contribuerait efficacement au règlement à l'amiable des litiges et des

oppositions manifestées par les populations concernées par la délimitation et au dénouement de

certaines difficultés d'ordre technique.

Par ailleurs, la faible mobilisation des représentants des autorités locales aux travaux de la commission légale est de nature à retarder et bloquer l'avancement et l'aboutissement des travaux de délimitation. En conséquence, les retards récurrents accentuent les conflits et les litiges avec les populations riveraines et créent de nouvelles situations de blocages.

De même, le conseil national et les conseils provinciaux des forêts créés en vue de renforcer et . coordonner l'action de l'Etat avec les usagers dans le développement du patrimoine forestier, ne sont pas mis à profit pour régler à l'amiable les litiges qui pourraient opposer les populations et le Haut commissariat en matière de délimitation administrative.

S'agissant de l'homologation, les principales observations relevées concernent la non-conformité des croquis des immeubles forestiers établis par les services du Haut commissariat, aux normes techniques cadastrales exigées par l'ANCFCC. Cette non-conformité est source de retard et de blocage de l'opération d'homologation en raison de l'obsolescence de ces croquis eu égard à l'imprécision des données qu'ils fournissent

Par ailleurs, le repétage par le système GPS (Global positioning system) n'est pas encore généralisé et appliqué par l'ensemble des services forestiers, seuls 50% de ces derniers en disposent. En conséquence, des réquisitions d'immatriculation introduites par des tiers ont été acceptées par certains conservateurs sur des parcelles en cours de délimitation administrative non repérables sur les mappes cadastrales. Ces requérants ne déclarent pas souvent le domaine forestier en tant que terrain limitrophe aux propriétés

objet de réquisitions.

Il s'agit à titre d'exemple, des forêts domaniales « Al Faouz (Mellaliyine) » relevant de la DPEF de Il s'agit à titre d'exemple, des forêts domaniales « Al Haouz (Mellaliyine) » relevant de la DPEF de Tétouan et « Ahl Srif », «Béni Corf », «Soumata » et « Jbal Alam » relevant de la DPEF de Larache, dont certaines réquisitions d'immatriculation ont été introduites par des tiers postérieurement à la publication des décrets de délimitation administrative et qui concernent respectivement 1.280 Ha, 600 Ha, 360 Ha, 268 Ha et 1.186 Ha.

Ainsi, pour se conformer aux normes exigées par les services du cadastre de l'ANCFCC et pour plus de célérité, le Haut commissariat réalise des études techniques pour répondre aux normes demandées 200 de bila des réalisations jusqu'à 2009 reste peu satisfaisant. En effet, par les conservateurs de la propriété foncière. Or, il a été observé que même si les études techniques

durant cette période, les réalisations de ces études (1.652.055 Ha) ont accusé un écatt de 45,50 % (1.978.892 Ha) par rapport aux prévisions (3.630.947 Ha).