BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 702 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 5932. bis - 3 joumada 1 1432 (1-4-2011)BULLETIN OFFICIEL

:

II. Réponse du Président de la Commune Urbaine de Salé

(Texte intégral)

1. Absence du cadre stratégique

Conformément à la loi 28-00 relațive à la gestion des déchets et leur élimination, l'élaboration des plans de gestion des déchets est hiérarchisée selon les articles ci-après :

- L'article 9 définitles conditions d'élaboration d'un plan directeut national de gestion des déchets

dangereux dans un délai de 5 ans à partit de la publication de la loi en 2006;

- L'article 10 définit les conditions d'élaboration d'un plan directeur régional de gestion des ,

déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux dans un délai de 5 ans à partir de la publication de la loi en 2006;

- Ies articles 12, 13 er. 14 définissent les conditions d'élaboration d'un plan directeur préfectoral

ou provincial pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dans un délai de 5 ans à partir de la publication de la dite loi en 2006;

- L'article 15 de cette même loi stipule qu'en l'absence du plan directeu tégional et du plan

directeur préfectoral ou provincial prévu aux articles 10 et 12, l'administration fixe par voie réglementaire les lieux, les conditions et les prescriptions techniques de gestion de ces déchets;

- Quand le conseil de la ville a pris la décision de déléguer le secteur de propreté à des opérateurs

privés, les services compétents de la commune urbaine de Salé ont été chargés d'élaborer un cahier des chatges et 'un règlement de consultation qui tiennent cotapte des contraintes du gisenient, des objcctifs, des vatiantes, ct des choix, ainsi que de la disponibilité budgétaire. Ces documents constituent un cadre contractuel qui atrête les dispositions législatives et réglementaire, financières et d'investissement.

Ils définissent également les modalités du choix du délégataire et sa méthodologie d'accomplir les prestations qui lui sont déléguées et créent enfin les conditions favorables de choisir le meilleur prestataire de service nu moindre coût.

Quand à l'option du iti à l'amont, il est à noter les difficultés rencontrées à cause du caractère humide de nos déchets. A cet effet, nous menons uné réflexion avec les délégataires pour choisir des quartiers pilotes en matière de tri à domicile. Ce projet nécessite un travail de longue haleine surtout en matière de sensibilisation patce que l'implication du citoyen est la pierre angulaire pour la réussite de ce projet.

2. Terrain non mis à la disposition du délégataire

En raison de la faiblesse de l'assiette foncière il a été difficile de trouver un terrain qui peut abriter le parc d'exploitation du délégataire.

Ainsi, une convention est en cours d'être élaborée qui va permettre au délégataire d'utiliser un parc communal sis à l'arrondissement Hssein.

3. Persistance des głavats

Le service de la collecte et d'évacuation des gravats continue d'être géré directement par la commune urbaine de salé. Ce volet n'a pas été délégué pour une raison de budget d'une part et de lieu d'évacuation d'autre part.

En effet, comme ça été constaté par les magistrats, les travaux d'aménagement de la vallée du Bourgreg ont comblé toutes les carrières existantes.

La commune urbaine de Salé entreprend des recherches auprès des communes voisines, notamment la commune de Bouknadel pour l'obtention d'une carrière où l'on peut évacuer les gravats collectés.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.