BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL

En parallèle, outre l'utilisation des moyens dont elle dispose (trax, camions), la commune urbaine de Salé compte lancer un marché cadre d'une enveloppe de 800.000,00 DH par an, Pour la location d'engins et un autre marché d'achat de caissons spécifiques aux gravats transportés par des camions multi bennes afin d'améliorer les conditions d'évacuation des gravats.

4. Insuffisance dans l'effort de contrôle de la gestion déléguée

* Effort

Les magistrats ont constaté sur place les cfforts déployés par la commune en matière de contrôle. * Contrôle selon canevas

Devant l'absence de teste d'application de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics et l'absence de documents types, les responsables de la commune ont élaboré des documents de contrôle qui ont été préscntés aux magistrats.

Le formulaire donné aux contrôleurs leur laissait la liberté d'inscrire l'infraction constatée car ils sont censés savoit toutes les infractions à ne pas commettre par le délégataire conformément aux stipulations du cahier des charges

Ces formulaires seront dotés de constations préétablies et d'une case d'observations conformément à l'observation des Magistrats.

* Suivi de matériel

A la réception du matériel, un dossier a été élaboré avec toutes les données et photos. Un contrôle continu est exercé sur ce volet.

Il n'est jamais permis au délégataire de déplacer un véhicule sans l'avis du délégant.

Les pannes ainsi que l'utilisation de matériel de réserve font état d'une cottespondance adressé ligatoirement par le diligataire au délégant. les vérifications journalières des rapports journalier bligatotement bar le delegatate au dele

roulant. Des visites systématiques et inopinées sont effectuées au parc de celui-ci pour but de contrôle de l'état des véhicules, leur nombre, le kilométrage parcours etc

* Rapport de synthèse

A chaque semestre le comité de suivi se réunit pour évaluer la bonne marche du contrat.

Un rapport récapitulant les évènements au cours des six mois écoulés est présenté à la réunion. Ce rapport sera amélioré pour devenir un tapport de synthèse conformément à l'observation des magistrats.

* Exploitation des rapports

Les rappotts jounaliers, mensuels et annuels du délégataire sont traités par la structure de contrôle dont une copie de ses fonctions a été présentée aux magistrats. Ces rapports permettent au service de contrôle de suivre de près toutes les opérations de collecte des déchets ménagers et de nettoiement surtout que la collecte se fait à la torine:

* Contrôle nocturne

Le contrôle se fait le jour, mais les contrôleurs on été choisis en respectant leur licu de résidence de façon à leur permettre d'exercer un contrôle aussi bien diurne que nocturne.

Des instructions ont été données aus services compétents de la commune d'organiser des opérations: de contrôle la nuit. Ainsi, un véhicule et des contrôleurs scront chargés à tour de rôle de faire des contrôles nocturnes.

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