BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1113

* Sous utilisation du parc de collecte

Le parc de collecte n'est pas sous-utilisé comme en témoignent les tickets de pesage, les feuilles de toute des véhicules, le kilométrage journalier et les rapports journaliers.

Les véhicules n'out pas une dotation journalière de carburant, les véhicules qui tornbent en panne sont remplacés par des véhicules similaires. De plus le tonnage collecté quoțidiennement montre la capacité réelle des véhicules déployés.

* Lavage des conteneurs

En application du l'article 22 et son paragraphe 3, le délégataire doit assurer régulièrement l'entretien et le lavage des conteneurs et de leurs abords. La structure du contrôle de la commune veille à ce que • le délégataire assure un lavage selon une fréquence raisonnable tenant en considération le degré de salissure des bacs, de la zone ou ils sont déployés, des activités dominantes etc

Après l'observation des magistrats, les mesures qui s'imposent seront prises en ce qui concerne ce volet afin d'inciter le délégataire à doubler d'effort, sous peine d'application des clauses contractuelles.

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