BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1114BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

Contrat de gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la Commune urbaine de Témara et la Société Veolia Propreté Maroc

La commune urbaine de Témara a conclu une convention de gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés pour une durée de sept ans avec Véolia Propreté Maroc S.A au capital de 13 050 000,00 DH

Cette convention qui a été approuvée par le ministre de l'Intérieur le 7 avril 2008, prévoit un montant annuel de 20 384 797,23 DH au titre de la rémunération de ses services.

I- Observations et recommandations de la Cout régionale des comptes

A. Insuffisances de la gestion de la Commune urbaine de Témara en sa qualité d'autorité délégante

1. Absence de cadre stratégique

En l'absence d'un plan ditecteur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés, la commune le Tiras ne digo de par ulecta comicead sion de méches ménages ce inimion, dev le Temara ne dispose pas d'u

traitement et de valorisation et, le cas échéant, de tri de ces déchets.

En effet, la collecte, le nettoiement, le transport, la mise en décharge, le traitement et la valorisation des déchets devraient être inscrits dans le cadre d'une stratégie globale qui vise la réduction des déchets, leur evia lime ku enge inde gue ce deciation des de le et a gerim des dehaies. :

contrôlées.

2. Défaut d'agencement harmonieux des travaux

Le centre de transfert n'a démarré qu'à la date du 9/12/2008 soit 7 mois et 18 jours après le démarrage de l'exploitation de l'activité de collecte, nettoiement, transport et mise en décharge des déchets ménagers et assimilés. Auparavant, le contrat prévoit l'évacuation des déchets à la décharge de Ain Artiq alors celle faisait, en même temps, l'objet d'un marché de réhabilitation. C'est dire qu'un défaut d'agencement est constaté entre le démarrage du centre de transfert, le démarrage de l'activité de collecte et nettoiement et la réhabilitation de la décharge d'Ain Attiq.

3. Insuffisances constatées dans le contrat de gestion déléguée

Ces insuffisances sont comme sutt :

• L'offre technique relative aux prestations de collecte et nettoiement est largement déterminée

par l'autorité délégante en ce sens qu'elle a imposé les moyens matériels, les circuits de collecte et nettoiement et les fréquences de passage. Cette manière de faire a été de nature à faire obstacle à la présentation d'offres innovantes et variées susceptibles de donner un choix d'offres meilleure pour l'autorité délégante ;

• Les fréquences retenues pour le nettoiement de certaines zones ne permettront jamais d'atteindre

les niveaux de propreté requis. En effet, le cahier des charges prévoit des fréquences de 3j/7, nis, le 15c a 30 , sarai erient que ces fréquences sonten deçà des fréquences requises, Br ulse de comparaison, ‚

et de 4j/7 pour les axes secondaires ;

• En plus de la fixation de faibles fréquences de balayage, les plans annexés au cahier de charges

fixent le kilométrage à parcourir pour ce balayage, sans tenir compte de la longueur de certaines

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