BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1116BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Le retour de ces agents a été accepté par la commune en l'absence de tout protocole d'acceptation préalable, alors que cet acte fait supporter à la commune des charges supplémentaires correspondant à la masse salariale du personnel retourné, laquelle masse n'est pas déduite du montant du décompte établi par la société délégataire

Dans ce cadre, les charges supportées par la commune s'élèvent à 858 425,52 DH sans pour autant être léduites des décomptes annuels établis par le délégataite.

6. Non prise en compte de l'ensemble de la masse salariale à déduire

commune ne prend pas en compte dans la masse salariale à déduire des décomptes établis par le délégataire, les rappels de salaires et traitements relatifs à l'avancement, le reclassement ou la délégataire, les rappels de salaires et traitements relatifs à l'avancement, le reclassement ou la titularisation du personnel communal.

7. Insuffisances dans l'effort de contrôle de la gestion déléguée par le service communal compétent

Le service de contrôle comprend, en plus du Chef de service, cinq agents qui établissent, chacun, un tapport de contrôle selon une fréquence de deux fois par semaine, soit dix rapports de contrôle pat semaine. Toutefois, il y a lieu de souligner les insuffisances suivantes :

• La fréquence de contrôle esi en deçà du niveau souhaitable. Cette fréquence pourrait être

plus élevée si le délégataire mettait à la disposition du service de contrôle la voiture de service conformémenr aux dispositions de l'article 6.1 de la convention de gestion déléguée ;

• Le contrôle ne se fait pas selon un canevas prédéterminé ou su: un formulaire préétabli qui

consigne d'avance les constatations possibles à relever sur le terrain tout en gardant une case pour les observations éventuelles d'un type nouveau. Ce formulaire permettrait une certaine harmonisation des observations, et en conséquence, faciliterait l'exploitation ultérieure des données relevées ;

• Le contrôle n'assure pas un suivi rigoureux du nombre de matériels apportés, de son état ou de

son bilan d'activité ;

• Les rapports de contrôle ne font pas l'objet d'un rapport de synthèse mensuel ou annuel qui

permettrait d'éclairer le décideur communal sur les insuffisances relevées dans 'exécution des clauses contractuelles ;

• Les tapports journaliers, mensuels et annuels du délégataire ne font l'objet d'aucun traitement

pour exploitation par le service de contrôle, ce qui tend la production de ces documents dépourvue de tout intérêt ;

• Les tickets de pesage sont exploités surtout pour la vérification des tonnages collectés alors

qu'ils peuvent renseigner sur d'autres informations essentielles telles que l'origine des déchets, le nombre de voyages de chaque véhicule de collecte, le parc quotidien mobilisé pour la collecte ce qui permet d'identifier le parc de collecte non mis en exploitation etc.

Tous ces éléments permettront à la commune d'établit des comparaisons avec les éléments contenus lans les rapports du délégataire, et ce, en vue de s'assurer de leur fiabilité et d'établir un contrôle plus igoureux sur l'activité de collecte, le parc en mouvement, le parc immobilisé....

B. Insuffisances du délégataire

1. Nombre de bacs installés inférieur au nombre contractuel

La situation actualisée des bacs installés fait état d'un nombre légèrement inférieur à celui exigé par le cahier des charges pour les bacs de 660 litres (579 au lieu de 600). Par contre, le nombre des bacs de 360 litres installés n'atteint pas la moitié du nombre exigé par l'article 53 du cahier des charges (162 au lieu de 350).

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