BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL

Malgré les problèmes de casse et de disparition des bacs soulevés par le délégataire, la Cout régionale tappelle que l'article 53 du cahier des charges prévoit le renouvellement des conteneurs à la demande du délégant à n'importe quel moment sans aucune condition sur la durée de renouvellement comme prévu pour les autres matétiels à apporter.

2. Nombre de corbeilles installées inférieur au nombre contractuel

Le nombre de corbeilles installées est de 162, alors que l'article 53 du cahier des charges fixe ce nombre à 370. Cette situation est appelée à être régularisée une fois le plan de distribution des corbeilles sur les poteaux situés sur les artères de la commune est établi

3. Anomalies des véhicules d'exploitation

Le contrôle eflectué le 23/11/2009 sur le paro des véhicules d'exploitation de l'agence de Témata a permis de relever que dix véhicules sur quinze présentent des anomalies plus ou moins importantes. Ainsi, deux de ces véhicules sont immobilisés pour des anomalies lourdes (un pour manque de pièces, l'autre accidenté). Les huit autres présentent des anomalies de moindre gravité qui concernent les feux de signalisation, les feux de stationnement et le gyrophare dont le bon fonctionnement est essentiel pour la sécurité de la circulation pendant les heures de nuit. Deux de ces véhicules portaient toujours les résidus de déchets collectés auparavant alors qu'ils devaient être lavés. Ces observations mettent en évidence des insuffisances au niveau de la maintenance du parc d'exploitation et du lavage des véhicules. A cet égard, il est à rappeler que le délégataire est tenu en vertu des dispositions de l'article 56 du cahier des charges de maintenir ses véhicules en bon état de fonctionnement et de les laver quotidiennement.

4. Importantes durées d'arrêt des véhicules d'exploitation

L'analyse du mouvement du parc d'exploitation a révélé que sept véhicules d'exploitation du délégataire ont enregistre du 19/12/2008 au 31/10/2009 d'importantes durés d'arrêt totalisant 373 jours. Cette situation indique qu'une partie du parc de collecte n'a pas été engagée dans l'activiré de collecte, ce qui pourrait être à l'origine des constats récurrents d'insuffisances établis par le service du contrôle communal au niveau de la collecte et du nettoiement.

Cela équivaut aussi à dite qu'un véhicule est retiré du parc d'exploitation pendant plus d'une année.

5. Récurrence des observations relevées par le service du contrôle communal

L'analyse des rapports établis par les agents du service du contrôle communal et communiqués au directeut général de Véolia Propreté, permet d'identifier un certain nombre d'anomalies récurrentes qui ont trait aux aspects suivants :

• Constitutions de points noirs ;

• Localisations de gravats et de déchets verts ;

• Localisations de conteneurs non vidés ;

• Localisations de lieux où la collecte se fait sans finition du nettoiement autour des conteneurs ;

• Des secteurs connaissant un manque au niveau de la conteneurisation.

Le caractère récurrent de ces observations montre que la situation de propreté de la ville ne s'améliore plus alors qu'au démarrage de la gestion déléguée, elle avait connu une amélioration sensible.

6. Faible usage des produits de lavage

L'analyse des données du registre des sorties du magasin de la société délégataire a montré que celle- ci recourt rarement à l'usage des produits de lavage. Ainsi, sur une période de 19 mois allant du mois d'avril 2008 au mois d'octobre 2009, la Cour régionale a relevé onze mois pendant lesquels aucune quantité de produits de lavage, aussi bien pour les bacs que pour les bennes, i'a été utilisée.

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