BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432BULLETIN OFFICIEL

1119 ....: - Prendre en compte dans la masse salariale à déduire dos décamptes établis par le délégataire, les rappels de

lairos et traitements relatifs à l'avancement, le reclassemeni ou la titularisation du personnel communal mis à la disposition du délégataire ;

- Renforcer le contrôle de l'autorité délégante à travers :

• L'augmentation de la fréquence de contrôle ;

• L'établissement d'un canevas préétabli à servir par les agents da service de contrôle ;

• Un suivi physique rigoureux du matéril apporté et du mouvement du pari. La consultation des fichiers

du centre de transfert peut renseigner de manière journalière sur les tonnages collectés et sur les véhicules engagés ;

• L'ablissement de rapports de syuthèse sur le bilan des contrôles exécutés par le serice permanent de contrôle

pour éclairer le délégant sur les insuffisances relevées dans l'exécution des clauses contractuelles ;

• L'exploitation des rapports journaliers d'astivité du délégataire et leur comparaison avec les données relalives

à un échantillon de mois ou de jours avec les données contenues dans les feuilles de route, les fiches de présence, les tickets de pesage... ;

• L'association étroite des structures administratives du délégant à tout le processus d'élaboration des contrats

de gestion déléguée, de mise en azvre et d'exécution de leurs clauses en mettant à leur disposition toute l'information pertinente nécessaire.

- Assurer une étroite coopération entre la commune, le délégataire et les autorités losales en vue d'une plus forte sensibilisation des citoyens à l'obligation de respect des beures de passage des vélicules de collecte et à la mise à contribution du tissu associatif en vue d'optimiser l'opération de collecte ;

Prendre les mesures nécessaires, en vertu des pouvoirs de police administrative reconnus à la commune, à l'encontre des contrevenants aux règles de remise des déchets aux réipients qui leur sont dédiés ou en dehors des horaires convenus, ainsi qu'à l'encontre des évacuations anarchiques des gravats.

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