N° 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 483
Cette opération qui s'inscrit dans la stratégic nationale de clarification du statur foncier des terres, vise également l'assainissement et l'amélioration des rapports avec les populations rivcraines, la sécurisation de leurs droits de propriété et l'amélioration de l'environnement pour promouvoir l'investissement aussi bien cn torrains privés qu'en domaine foresticr.
Cas particulier des forêts du Nord
Le régime foncier dans les provinces du Nord a connu des évolutions importantes qui n'ont pas permis de faire aboutir les opérations d'immatriculation dans le cadre du régime dicté par le Dahir du 12 Août 1913, cn dépit de l'instauration de procédures spéciales après l'indépendance.
En effet, le régime foncier, dans cette zonc, a été confronté à des contraintes majeures dont notamment:
• Le laxisme de la législation sous protectorat qui n'a pas défini des règles rigoureuses permettant
de sauvegarder les forêts naturelles.
• Le régime du « Registrador» qui constitue le système le plus évolué au temps du protectorat,
s'est limité à enregistrer les forêts productives qui présentaient un intérêt éminent pour le régime colonial en matière d'exploitation.
• Ce régime n'était ni fiable ni précis : bornage non ratlaché aux repères géodésiques de la zone,
plan sous forme de croquis...
• De nombreuses parcelles, situées à l'intérieur des Titres Khalifiens (TK) forestiers, étaient
occupées par la population, ce qui a rendu problématique leur sécurisation.
• Les procédures spéciales qui étaient conçues pour activer l'inmatriculation des T.K, renfermaient
certaines insuffisances n'ayant pas permis d'enregistrer des progrès significatifs dans ce cadie. • Par ailleurs, il est utile de mettre l'accent sur deux événements importants qui se sont produits - suite à l'unification de la législation. Il s'agit de la promulgation du :
• Dahir du 17 Avril 1959 qui avait pou objet d'inclure les dunes et les terrains domaniaux (relevant
du domaine privé de l'Etat) boisés ou à reboiser dans le domaine forestier de l'Etat.
• Dahir du 21 juillet 1960 qui définit explicitement la présomption de domanialité forestière,
applicable à tout terrain occupé par une végétation ligneuse d'origine naturelle.
2. Mobilisation du domaine forestier
La mobilisation du domaine forestier pour la réalisation de projets socio-économiques interpelle plusieurs départements, et exige souvent d'opérer des arbitrages entre la nécessité de promouvoir le développement socio-économique et l'impératif de préservet les ressources forestières.
Ainsi, la mobilisation du domaine forestier n'intervient qu'en l'absence d'autres alternatives, pour la réalisation de projets d'investissement à fort impact socio-économique, répondant aux otientations du gouvernement et ayant reçu l'approbation de la commission des investissements. Dans tous les cas, la présentation d'une étude d'impact des projets concernés sur l'environnement, dûment approuvée par
les services compétents, est exigee.
A. Sécurisation du domaine forestier
Les efforts entrepris par le FICEFLCD, en dépit des multiples contraintes rappelées ci-haut, ont permis d'enregistrer un saut qualitatif en matière de sécurișation du domaine forestier conctétisé à
titre d'exemple par :
• La délimitation définitivo de 6,18 millions ha (75%): Cette opération a concerné en priorité les forêts productives et celles ayant un rôle majcur sut le plan écologique et covironnemental ; • L'immatriculation cn l'espace de 07 annécs (2003-2009) de 842.410 ha.