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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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5932BULLETIN OFFICIELNº 5932-bis – 7 avril 2011

Contrat de gestion Déléguée de la décharge contrôlée Ouled Berjal

(Kénitra)

La commune de Kénitra a passé un contrat de gestion déléguée avec le groupement de sociétés « S.O.S- NDD et EAU GLOBE », pour la réhabilitation, la construction, l'exploitation et la gestion de la déchatge contrôlée Oued Berjal, pour une durée de 10 ans. La gestion déléguée a fait l'objet de l'appel d'offres ouvert n°22/05. L'ordre de service a été notifié le 10 juillet 2000.

La décharge Ouled Berjal se trouve sur la rive droite de l'oued Sebou, à 3 km au Nord de la ville de Kénitra. Ce site abritait une décharge sauvage où les déchets étaient répandus d'une manière anarchique et aléatoire sur une superficie d'environ 20 ha. L'eau contaminée par les déchets, véhicule tous les polluants vers l'oued Sebou. Sa proximité de la ville, associée à la direction principale des vents (Ouest et Nord-Ouest) facilite la propagation des fumées, des odeurs nauséabondes et des envols des déchets vers la ville.

des risques de pollution et l'exploitation de la décharge selon les normes en vigueur de gestion des Dans un tel contexte, le contrat de gestion déléguée de cette décharge a pour objectif l'atténuation

décharges contrôlées.

s quantités de déchets déversés dans le site sont d'environ 9864 T/mois soit 120 000 T/an, selon

les estimations du CPS.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

A. Attribution du contrat de gestion déléguée

1. Absence de la convention du groupement auquel le contrat de gestion déléguée

a été attribuée

L'article 11 du règlement de consultation stipule qu'« en cas de constitution de groupements, les mémoires sur l'exécution des travaux et prestations doivent comporter la convention du groupement, le chef de file du groupement et le rôle de chaque entreprise dans le groupement ».

Cependant, bien que le délégataire ait soumissionné à l'appel d'offres en tant que groupement entre les sociétés SOS NDD et Eau-Globe, ces derniers n'ont pas présenté la convention du groupement ni le rôle de chaque entreprise dans le groupement, ce qui enfreint les dispositions dudit article.

La société Eau-Globe n'intervient plus dans l'exécution du contrat. En effet, elle a notifié au président de la commune urbaine de Kenitra, par l'intermédiaire du président de tribunal de 1i" instance, une lettre d'opposition aux paiements relatifs à l'exécution du contrat, en date du 18 septembre 2007. Elle a justifié son action par le refus de la société SOS NDD de signer avec elle une convention de

groupement.

Pourtant, les cocontractants n'ont pas procédé à la clarification de cette situation pour la correction des insuffisances portant sur la qualité du délégataire. Cela a eu un impact négatif sur les délais d'exécution des travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge et la construction des casiers d'enfouissement objet du contrat de gestion déléguée.

A cet égard, il convient de rappeler que cette situation va à l'encontre des dispositions de l'article 10 du décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, auquel fait référence le contrat de etat des sans le gui dine de qui i pou ie, asse galement des ardenominationstates des

du marché; ainsi que la domiciliation bancaire du titulaire du matché ».

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