BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1166BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

2. Atteinte à la concurrence suite au changement de la qualité du délégataire Le contrat de gestion déléguée à été attribué au groupement « SOS NDD-Eau Globe ». Les deux sociétés ont présenté solidairement une seule offie. La commission d'ouverture des plis a effectué son choix suite à l'attribution d'une note technique et financière qui tient compte des références techniques des deux sociétés et de leur capacité solidaire pour l'exécution du contrat, notamment, en matière d'investissement et d'assistance technique pendant la réalisation des travaux de réhabilitation et d'aménagement des casiers et bassins, et de l'exploitation de la décharge.

Le désistement de la société Eau-Globe avant même la réalisation des travaux préliminaires porte atteinte au libre jeu de la concurrence, puisque la société SOS-NDD (chef de file du groupement) a utilisé les références techniques de cette société pour soumissionner à l'appel d'offres.

Dans ce cadre, il convient de signaler que les retards accusés dans l'exécution des travaux nécessaires au commencement des prestations s'expliquent, en partie, par l'insuffisance de l'assistance technique.

3. Non apurement de l'assiette foncière de la décharge Ouled Berjal

L'article 13 de la convention de gestion déléguée prévoit la mise à la disposition du délégataire du terrain qui accueille l'ancienne décharge, d'une superficie de 20 hectares, nécessaire à la réhabilitation et à l'exploitation de la décharge Ouled Berjal.

Cependant, le site de la décharge présente encore des problèmes liés à sa situation foncière. Environ 14 hectares du terrain appartiennent à l'administration du domaine public. Pourtant, le délégant n'a pas procédé à la régularisation de sa situation foncière.

L'autre partie du terrain, d'une superficie de six hectares, appartient à des propriétaires privés. Le délégant a omis d'effectuer la procédure d'expropriation de ces parcelles avant la notification de l'ordre de service de commencement des travaux.

A cet égard, il convient de rappelei que cette situation va à l'encontre des dispositions de l'article 13 susmentionné (alinéa 8) qui stipule que « la collectivité déclare avoir tout droit de disposition sur le terrain, objet du présent contrat ». Ces insuffisances ont participé au retard accusé dans la réalisation des travaux d'investissement et d'exploitation de la décharge contrôlée.

En outre, le contrat de gestion déléguée ainsi que les services de la collectivité n'ont pas prévu l'établisserent de procès-verbaux contradictoires de mise à disposition des terrains d'assiette qui sont nécessaires à la connaissance de l'assiette foncière et à la prévention des litiges.

Ainsi, la Cour Régionale des Comptes recommande ce qui suit:

- Apurer l'assiette foncière du site de la décharge et établir les procès-verbaux contradictoires de mise à disposition des terrains.

B. Mise en œuvte du contrat de la gestion déléguée

Le principal objectif de la gestion déléguée de la décharge contrôlée Ouled Berjal est la dotation

environnementale. déchets er des effuents liquides pat des procédés fiables, répondant aux objectifs d'une bonne gestion

Pour ce faire, l'article 21 de la convention de gestion déléguée a prévu un programme d'investissement d'environ 61 055 000 DH IT, dont 62 % à réaliser dans la première année de la gestion déléguée et 37% dans la quatrième année.

Cependant, la réalisation de ces investissements soulève les observations suivantes :

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