BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 journada i 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1167

1. Insuffisance des documents relatifs aux prescriptions techniques des travaux d'investissements prévus par le contrat

Les investissements prévus par le contrat de gestion déléguée comportent deux lots :

- Le premier correspond aux investissements nécessaires à l'aménagement des casiers, les

infrastructures et réseaux, le système de drainage, de collecte et de stockage des lixiviats, le système de dégazage et la couverture des déchets, avec un montant global de 50 650 000 DH HT.

- Le deuxième lot correspond à la fourniture des équipements fixes et mobiles, avec un montant

de 10 405 000 DH HT.

Pourtant, la description technique des travaux et prestations objet desdits lots a fait l'objet d'une énumération sommaire dans le chapitre 4 du cahier des charges.

Le délégataite et le délégant n'ont pas convenu de l'établissement de cahiers de clauses techniques pour décrire les caractéristiques techniques relatives à l'ensemble des travaux d'investissements progranumés.

Cette situation est de nature à engendrer des difficultés d'estimation des écarts sur investissement par tapport à son engagement de base, et complique tout effort de suivi et de contrôle des travaux et nat tapion son engagement de base,

2. Défaillance des procédures de sous-traitance des travaux par le délégataire I.e délégataire a passé, sans obtenir les accords préalables par la commune de Kenitra, des contrats de sous-traitance de certains travaux et services, notamment pour la construction des digues, l'étanchéisation des casiers et bassins et la mise en place du système de drainage, ainsi que la location des engins.

Cette situation va à l'encontre des dispositions de l'article 11 du cahier des charges qui stipule que le cette liste approuvée par la collectivité le gérant ne peut pas se faire substituer par un ou plusieurs gérant est tenu de présenter avec son offre la liste éventuelle des sous-traitants, et qu'en dehors de

sous-traitants pour l'exécution des prestations qui relèvent de sa spécialisation et qui lui sont confiées en raison de son expérience spécifique et de ses moyens.

Le même article stipule qu'un mois avant le démarrage des prestations objet de la sous-traitance, le gérant devra soumettre à l'avis de la collectivité et obtenir son accord sur la qualité et les références du sous traitant et sur les programmes et les devis des travaux proposés.

3. Retard dans les délais d'exécution des prestations objet du contrat de gestion déléguée

L'alinéa 2 de l'article 4 de la convention de gestion déléguée a prévu la réalisation de « la phase de réhabilitation et préparation des travaux, de mobilisation des équipements » dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de service prescrivant la date de prise d'effet du contrat.

Pour cela, le délégataire devrait commencer par la construction des bureaux ou au moins la mobilisation de bureaux provisoires pour accueillir l'administration et l'équipe d'encadrement. Cependant, il n'a pas honoré ces obligations. Il a limité son action à la mobilisation de quelques engins de location qui n'ont pas permis le respect des délais contractuels.

L'alinéa 3 de l'article 4 a prévu la réalisation de la première tranche des travaux et l'acquisition des équipements d'exploitation dans les quatre mois qui suivent la notification de l'ordre de service. Cependant, les seuls travaux engagés durant cette période ont concerné le dégagement des déchets déposés à l'entrée de la décharge et les pistes d'accès pour permettre aux camions de collecte de déverser les déchets collectés à l'intérieur de la décharge.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.