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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1168BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

La réhabilitation totale de la décharge devait être achevée au maximum deux ans après la notification de l'ordre de service, c'est-à-dite le 10 juillet 2008. Pourtant, après trois ans et demi de cette date le délégataire n'a pas encore achevé ses travaux. Le délégataire n'a pas encore démarré l'exploitation de la décharge contrôlée qui consiste en l'enfouissement technique des déchets dans les casiers, leur couverture par des matériaux inertes, et la collecte et le ttaitement des lixiviats.

4. Retard dans le commencement des travaux malgré la réception d'un ordre écrit à cet effet

Juste après la notification de l'ordre de service, en date du 10 juillet 2006, par sa lettre du 24 juillet 2006, la société SOS NDD a soulevé le problème de l'exiguité du terrain de la décharge dont la superficie délimitée est seulement de 14 hectares contre 20 hectares, annoncée dans le CPS. Elle a différé la communication des plannings détaillés d'exécution des travaux jusqu'à la délimitation des six hectares manquants.

Ainsi, le défaut de communication de ces plannings a contribué aux retards enregistrés dans la réalisation des travaux préliminaires nécessaites au commencement de l'exploitation de la décharge contrôlée.

En effet, la localisation définitive de la parcelle destinée à recevoir le casier n'a eu lieu qu'au mois de septembre 2008, soit 26 mois enviton à partir de la notification de l'ordre de service, sachant que les travaux du premier casier ne sont pas encore achevés à la fin de 2009 (phase finale).

A cet égard, il convient de signaler que le refus de commencement des travaux d'aménagement du premier casier, par le délégataire, a enfreint les dispositions de l'article 6 du cahier des charges, qui autorise la collectivité à modifier la superficie du périmètre de service. Aux termes de cet article «lorsque des considérations techniques, économiques ou administratives le justifieront, la collectivité aura la faculté d'inclure ou d'exclure toute partie iclevant de ses competences ».

Par ailleurs, ces insuffisances s'expliquent, en partie, par les retards d'acquisition du matériel nécessaire à l'exploitation, l'insuffisance des démarches entreprises pour l'acquisition des matériaux de construction (tout venant et sables) et par l'ambiguité créée suite au changement de la qualité du délégataire après les litiges survenus entre les parties du groupement SOS NDD-Eau Globe.

5. Modification des caractéristiques techniques relatives à l'étanchéisation du casier

Le contrat de gestion déléguée a prévu la construction des bassins après avoir installé les différentes couches d'étanchéisation, d'homogénéisation et de drainage, et en prenant en considération le fait que la nappe phréatique est proche de la surface.

Dans ce cadre, il convient de signaler que le contrat a prévu que la couche d'argile compactée sera sutmontée d'une membrane de 3 mm alors que le délégataite a mis en place une membrane de seulement 1,5 mm, sans l'autorisation préalable de la commune de Kénitra.

6. Non respect des normes de réhabilitation des zones de déchets anciens

L'article 17 du cahier des charges stipule que «le projet comporte la réhabilitation de la zone de la décharge où sont déposés actuellement les déchets en proposant un systère de réhabilitation qui permet de résoudre tous les problèmes liés au lixiviat, aux eaux pluviales, etc.».

Cependant, les annexes du contrat ne comportent pas la proposition retenue pour la réhabilitation des déchets anciens, ce qui limite les actions de suivi effectuées par les services du délégant et les comités de suivi et de contrôle.

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