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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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5932BULLETIN OFFICIELNº 5932-bis – 7 avril 2011

Par ailleurs, les investigations effectuées sur place ont montré que les travaux de mobilisation des déchets anciens vers l'intérieur de la décharge et leur enfouissement après leur traitement, n'ont pas respecté les normes de réhabilitation des décharges anciennes notamment par la réalisation des travaux suivants avant l'enfouissement des déchets :

• Réalisation d'un dispositif d'étanchéité des zones de réhabilitation ;

• Réalisation d'un réseau de drainage: tranchées de drainage, fourniture et pose des drains,

fourniture et pose des matériaux dtainant ;

• Création d'un bassin de lixiviat tampon et étanchéisation de ce bassin;

•. Raccordement du bassin de lixiviat avec le réseau de drainage des deux zones de réhabilitation ;

• Réalisation d'un réseau de collecte et brûlage du gaz ;

L'absence de ces travaux présente le risque d'infiltration des lixiviats dans la nappe phréatique et l'émanation des gaz. produits par les déchets enfouis. En outre, la remontée de la nappe phréatique constitue un risque potentiel en matière de stabilité des massifs de déchets.

7. Enfouissement des déchets nouveaux en dehors du casier étanché

L'article 4 de la convention de gestion déléguée prévoit la réalisation de la première tranche des travaux dans un délai de quatre mois à partir de la date de notification de l'ordre de service.

Cependant, jusqu'à la fin du mois de décembre 2009, le délégataire n'a pas encore démarré le traitement des déchets par leur enfouissement technique dans le casier.

Le délégataite a procédé à la création d'une « plateforme provisoire » pour la réception et l'enfouissement définitif de ces déchets.

Cette situation va à l'encontre des objectifs du contrat de gestion déléguée, notamment, les dispositions des articles 17-b-f qui prévoient une procédure de traitement des déchets nouveaux selon le schéma suivant: réception des déchets à traiter, contrôle et pesée, enfouissement technique dans les alvéoles étanchées, couverture pai des matériaux inertes, puis récolte et traitement des lixiviats produits, destruction des gaz émis.

A cet égard, il convient de souligner que l'enfouissement de ces déchets riches en lixiviat sans traitement préalable, dans des zones non étanchées, ne disposant d'aucun réseau de drainage et collecte des lixiviats enfreint les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 17-C-3 qui stipule que « le gérant devra envisager les modalités pour le traitement et l'élimination des lixiviats selon les normes spécifiques en vigueur contre la contamination des eaux souterraines et du sol ».

Dans ce cadre, la Cour Régionale des Comptes recommande ce qui suit:

- Inviter le délégutaire à produire les documents et plans relatifs aux caractéristiques et stipulations techniques des

travans et installations réalisés ou en cours de réalisation (CPS, APD, APS, etc.) pour approbation par le délégant et pour permettre le suivi et le constat de leur conformité;

- Respecter la procédure contractuelle de sous-traitance des travaux par le délégataire;

- Actualiser les plannings d'exécution des travuux et les soumettre à l'approbation du délégant et veiller au respect

des délais de leur exécution ;

- Produire les documents relatifs aux spécificités techniques des travaux d'enfouissement et de couverture des

anciens déchets et diligenter une expertise indépendante sur le respect des normes en vigueur dans les travaux de réhabilitation ;

- Mettre fin à la pratique irrégulière d'enfouissement des décbets réceptionnés dans des zones non aménagées à cet

effet, au liens de leur enfozissement dans les casiers étanchés.

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