BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 761 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1170BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

C. Réalisation des autres travaux d'investissement

1. Inachèvement du mur d'enceinte de la décharge

Le contrat de gestion déléguée a prévu la protection de la décharge Ouled Berjal par un mur d'enceinte de deux mètres de hauteur, surmonté de profilés et de deux rangées de fil de fer barbelé. La longueur du mur d'enceinte est de 2.200 mètres et cerne une zone de 200.000 m2

Cependant, le délégataire s'est limité à la construction d'un mur de clôture au niveau de la façade de la décharge, suivi par une clôture grillagée. Le mur n'est pas surmonté par le fil de fer barbelé.

Cette situation va à l'encontre des dispositions du contrat et ne permet pas la sécurisation du site et la protection des bassins des lixiviats surtout contre l'introduction des animaux pour pâturage.

2. Absence des plantations autour du site de la décharge

Le délégataire n'a pas procédé aux plantations autour du site. Cela enfreint les dispositions de l'article 18-b de la convention de gestion déléguée qui stipule que « le gérant procédera à la plantation d'une ceinture d'arbres (cyprès ou similaires) avec au moins deux rangées, tout autour de la décharge, et assutera leur entretien ».

L'absence de ces plantations favorise la circulation des odeurs nauséabondes issues du processus de déchargement, de traitement et d'enfouissement des déchets et ne permet pas la réduction des envols •de déchets.

3. Inachèvement des pistes et insuffisance de leur entretien

Ie délégataire n'a pas encore achevé la construction des pistes nécessaires à la bonne exploitation de

En outre, la piste d'accès à la plate forme provisoire est endommagée ce qui dénote l'insuffisance de son entretien.

4. Défaut de la mise en service du Pont bascule et absence du pesage des déchets

Le délégataire a procédé à la construction et l'installation d'un pont bascule et d'un local informatique de pesage en date du 15 juillet 2007, soit une année après la notification de l'ordre de service. Son homologation par le ministère du commerce et de l'industrie n'a eu lieu que le 23 décembre 2008, soit plus de 28 mois après la notification de l'ordre de service.

Cependant, le délégataire et le délégant n'ont pas effectué la réception officielle de ces installations pour la constatation de la conformité du matériel aux catactéristiques techniques prévues par le contrat de gestion déléguée.

D'un autte côté, le délégataire n'a pas mis en service le pont bascule pour le pesage des matériaux et déchets réceptionnés.

Cela va à l'encontre des dispositions du contrat de gestion déléguée qui prévoit sa mise en service trois mois après la notification de l'ordre de service.

A ce titre, la Cour Régionale des Comptes recommande de:

- Réaliser les travaux d'achèvement du mur de clôture et installer les rangées de fil barbelé;

- Réaliser la plantation d'une ceinture d'arbres (cyprès ou similaires) avec au moins deux rangées autour du site de

La décharge ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.