BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada l 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1195

L'examen des'conditions de réalisation du projet et des résultats obtenus, a permis de telever les observations suivantes :

• » Absence du réseau d'assainissement malgré l'intégration des travaux y afférents dans

certains marchés relatifs au projet :

En vertu d'un contrat conclu avec un bureau d'études, la commune a réalisé en 1994, une étude relative aux travaux d'assainissement du marché communal et son raccordement au réscau d'assainissement et à la station de traitement, pour un montant de 407 000,00 DH. Lesdits travaux ont été, par la suite, exécutés par le marché n° 2/94 pour un montant de 3 822 056,88 DH. La réception définitive des travaux dudit marché a été prononcée le 11 septembre 1998.

Cependant, la Cour régionale des comptes a constaté que les travaux d'assainissement ont été intégrés dans le marché n° 1/94 approuvé le 2 septembre 1994. Le coût des travaux d'assainissement, réalisés dans le cadre de ce marché, s'élève à 621. 325,00 DH. Le marché n° 03/00-01, contracté en 2001, relatif à l'achèvement des travaux de construction du marché, a également comporté des travaux d'assainissement pour un montant de 176 621,34 DH.

En outre, le marché 11° 06/STM/2008, relatif aux travaux de construction d'un abattoir, au sein du marché communal, a prévu parmi les ouvrages à réaliser, une fosse septique et un puits perdu.

Malgré les dépenses occasionnées par les marchés suscités, dont le montant global a atteint 4 620 003,22 DH, abstraction faite des intérêts de l'emprunt contracté, ce projet n'est pas encore raccordé au réseau d'assainissement.

» Engagement des dépenses supplémentaires suite à la résiliation du marché initial et à

l'arrêt des travaux

La commune a conclu en 1994 le marché n°1/94, relatif aux travaux de construction du marché de gros pour un montant de 14 470 428,00 DH. Les travaux devaient s'achever en mars 1996.

Toutefois, à cause du retard engendré par la modification des travaux et le retard dans la présentation des nouveaux plans, l'entreprise titulaire du marché a demandé au président de la commune, le 2 septembre 1997, une révision des prix et un prolongement du délai d'exécution en vue de l'achèvement des travaux. par conséquent, la commune a procédé le 31 octobre 1997 à la résiliation à l'amiable du marché. L'entreprise a perçu en contrepartie un montant de 13 284 893,04 DH, soit 91,80% du montant total du marché. Cette résiliation a été justifiée par le renchérissement du coût des travaux et par la nécessité de prise de possession et d'exploitation par la commune des locaux du marché en vuc d'affecter le produit de cette exploitation au remboursement des annuités de la dette.

Cependant, l'exploitation desdits locaux n'a pas eu lieu. Qui plus est, la commune a conclu en 2001, soit quatre ans plus tard, un autre marché d'un montant de 4 041 816,99 DH pour l'achèvement des travaux de construction dont une partie a été destinée à la reprise et à la réfection des ouvrages endommagés suite à l'attêt des travaux.

» Le retard dans le règlement des montants dus

Le retard dans le règlement des montants dus, dans le cadre du projet de construction du marché communal, a entraîné l'augmentation desdits montants suite au recours des créanciers à la justice. Il s'agit des dettes suivantes :

- Une partie du prix d'acquisition du terrain abritant le marché communal : la commune a acquis ledit terrain pour un montant de 2 600 000,00 DH et s'est acquittée de la somme de 1 400 000,00 DH en 1997. Après refus de la commune de régler le reste du montant au propriétaire, ce dernier a saisi la justice qui a condamné la commune en date du 1ª février 2005 à verser un montant de 1 200 000,00 DH majoré d'une indemnisation pour dommages et intérêts pour retard d'un montant de 40 000,00 DH en plus des frais d'instance. Après que le créancier ait renoncé au montant des dommages et intérêts, la commune a payé en 2007 le montant de la dette majoré de frais d'instance pour un montant de1 213 850,00 DH, supportant ainsi un coût supplémentaire de 13 850,00 DH.