BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1196 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

- La retenue de garantie relative au marché n° 1/94 : il a été convenu dans le PV d'accord à l'amiable pour la résiliation du marché n°1/94, relatif aux travaux de construction du marché communal, que la commune procède au recouvrement d'un montant de 400 000,00 DH. faisant partie de la retenue de garantie et débloque en contrepartie le reliquat et le cautionnement définitif à l'entreptise. Toutefois, la commune a omis de mentionner, dans la décision de résiliation approuvée le 9 février 1998, le montant de la retenue de garantie qui lui revient, en se limitant à indiquer que la retenue de garantie et le cautionnement définitif seront débloqués à l'entreprise. Par la suite, la commune s'est abstenue d'honorer ses engagements envers l'entreprise. Cette dernière a saisi le tribunal administratif qui a condamné, dans son jugement confirmé par la Cour suprême le 5 mai 2004, la commune à verser à l'entreprise le montant de la retenue de garantie fixé à 1 012 264,96 DH majoré d'une indemnisation pour retard s'élevant à 50 000,00 DH. pour retard s'élevant à 50 000,00 DH.

De même, la commune a omis, jusqu'à fin 2009, de régler le dernier décompte du marché 3/00-01 relatif à l'achèvement des travaux de construction du marché, malgré la réception provisoire des travaux parvenue le 26 juin 2002. Elle n'a également pas procédé à la réception définitive desdits travaux afin de restituet la retenue de garantie et le cautionnement définitif à l'entreprise, ce qui risque d'exposer la commune au risque de paiement des pénalités de retard telles que prévues par les moratoires en matière de marchés de l'Etat. dispositions du décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003, relatif aux délais de paiement et aux intérêts

» Changement dans la nature du projet en l'absence d'une décision du conseil

communal

Le conseil communal a décidé, lots de sa session de février 1991, de construire un marché de gros pour légumes et fruits. Il a contracté à cet effet un emprunt auprès du FEC. Cependant, en l'absence d'une décision communale relative au changement de la nature du projet, il a été décidé en octobre 2004 de creer un marché communal au sein du projet réalisé. Ce changement a été d'ailleurs concrétisé par la modification apportée aux travaux de construction exécutés par le marché n°1/94 à travers l'ajout de 28 boucheries, une halle aux poissons, une halle aux volailles et 4 boutiques pour la vente des fleurs.

• Non atteinte des objectifs assignés au projet malgré le coût que le budget communal a suppotté

La réalisation du marché de gros, devenu par la suite marché communal, a fait supporter au budget communal un coût réel qui s'élève à 42 591 151,40 DH y compris le remboursement des annuités de la dette entre les années 1994 et 2009, sachant que le montant des annuités restant à la charge de la commune est de 2 222 462,10 DH, et ce, jusqu'à l'année 2015.

Toutefois, et malgré la réception des travaux de construction du marché en 2002, la commune n'a pas procédé à son exploitation. Le projet n'a réalisé, de ce fait, aucune recette à la commune. Des locaux du marché sont exploités gratuitement par des marchands qui ont été déplacés, en 2005, d'un ancien marché de légumes et fruits, tandis que d'autres locaux se trouvent dans un état dégradé à cause du manque d'entretien et de surveillance.

2. Projet de l'abattoir :

L'exécution de ce projet a été entachée des irrégularités suivantes :

» Non tespect de la décision du conseil communal relative au site de réalisation du

projet

La commune a lancé en 2008 un marché pour un montant de 864 486,00 DH, pour la construction d'un abattoir à l'enceinte du marché communal (marché n°6/STM/2008). Cette décision a été prise en dépit d'une délibération du conseil communal qui a désapprouvé, lors de la session d'avril 2005. la création de l'abattoit au sein du marché communal en recommandant l'identification d'un terrain approprié pour la réalisation d'un abattoir moderne.

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