N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1197
› Non respect des procédures adoptées en matière d'urbanisme
Les travaux de construction de l'abattoir ont débuté sans que le projet ait été soumis au préalable, pour étude aux services d'urbanisme concernés, notamment l'agence urbainc, afin d'obtenir l'autorisation prévue par la réglementation en vigueur et de s'assurer que le projet répond aux normes de construction et aux spécificités techniques requises. Il a été observé à ce sujet que le projet de l'abattoir, constitué d'une salle d'abattage de 200 m? de surface, d'un bureau et de locaux sanitaites, est dépourvu de certains services essentiels à son fonctionnement, à savoir une écurie pour la stabulation du bétail et une salle frigorifique pout la conservation des viandes jusqu'à leur évacuation.
3. La réalisation et l'entretien des voies
La commune a conclu, entre les années 2002 et 2009, trois marchés relatifs à l'entretien et à la réalisation des voies. Il a été constaté à cet égard que la réception des travaux qui les concernent n'a pas été prononcée dans les délais fixés :
- Le marché n° 04/2002 dont le coût s'élève à 1 354 821,60 DH a été réceptionné provisoirement
le 14 octobre 2002. Cependant, sa réception définitive n'a pas eu lieu un an après la réception provisoire, tel que stipulé dans l'article 23-1 de son cahier des charges.
- Le marché n° 04/2004 dont l'objet consiste en la construction des voies à « Douar Jdid » pour
un montant de 558 997,86 DH, a été affecté, tel qu'il est indiqué dans les attachements et les PV de chantier, à l'aménagement de l'accès à la gare de l'ONCE. Toutefois, et malgré que le PV d'avancement des travaux mentionne leur achèvement dans le délai prescrit (1" janvier 2005), la réception provisoire n'a été prononcée qu'en fin 2009.
- De même pour le marché 01/2005 relatif à l'extension du chemin de passage vers l'agence
REDAL, dont le montant est de 237 736,00 DH. La date prévue pour la réception provisoire était le 22 mars 2006, cependant cette réception n'a toujouts pas eu lieu.
4. L'éclairage public
La commune a conclu entre les années 2002 et 2009 quatre marchés relatifs à l'installation des poteaux et câblages. Ces matchés ont fait l'objet des observations suivantes :
- Le marché n° 2/2002: changement du lieu de réalisation des travaux et retard dans le règlement des montants dus à l'entrepreneur
L'objet de ce marché consiste en la réalisation des travaux d'éclairage public de la CT 2563 à Douar « Lahjar » pour un montant de 728 779,20 DH. Le plan d'exécution a été approuvé par la REDAL, après émission de quelques réserves relatives aux spécifications techniques du matériel d'éclairage. Ce plan indianait les points d'installation de 34 poteaux d'éclairage le long de la CT 2563 à Douar « Lahjar ». Cependant, les travaux réalisés ne sont pas conformes aux exigences techniques de la REDAL et au plan d'exécution. Ces travaux ont concerné, en plus du lieu indiqué, les douars de Chiahna, Faraji et Rhamna par l'installation de 25 poteaux supplémentaires et 60 poteaux en bois. Ces derniers ont été remplacés, ultéricurement par les services de REDAL, par des poteaux en béton, dans le cadre de l'opération de branchement desdits Douars à l'électricité. Le coût des poteaux en bois remplacés par REDAL est de 75 000,00 DH.
De même, la commune n'a réglé le dernier décompte du marché qu'en 2007 après avoir reçu une mise en demeure de l'entrepreneur. La commune n'a également pas restitué le cautionnement définitif et la retenue de garantie à l'entrepreneur, malgré la réception définitive du marché, prononcée le 11 octobre 2003, ce qui va à l'encontre de l'article 16 du CCAGT approuvé par le décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000.