1198 BULLETIN OFFICIEL N° 5932, bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
- Marché n°8/2002: non soumission du plan d'exécution à l'approbation de REDAL et discordance entre la quantité des travaux réalisés et la quantité indiquée dans le décompte L'objet du marché consiste en la réalisation des travaux d'installation de poteaux et câblages pout un montant de 1 468 342,80 DH. Contrairement aux clauses du CPS, le plan d'exécution n'a pas été soumis à l'approbation de REDAL.
La visite des lieux a permis de constater que le nombre de poteaux réellement installés (57 et 15) est inférieur au nombre mentionné dans le dernier décompte (66 et 20) réglé par la commune le 14/10/2004.
Aussi, le dossier du marché comporte t-il un PV, en date du 28 mars 2005, annonçant la résiliation du marché suite au retard survenu dans la réalisation des travaux qui devaient s'achever le 27 juin 2003 et après une mise en demeure adressée à l'entrepreneur le 1* Février 2005. Cependant, aucune décision de résiliation précisant les mesures prises à l'encontre de l'entreprise, tel que stipulé par l'article 70 du CCAGT, n'a été dressée à cet effet.
- Marché n° 3/2004 : différence dans les caractéristiques du matériel utilisé
Ce marché a pour objet l'achat et l'installation du matériel d'éclairage pourun montant de 197 191,50DH. La comparaison entre l'attachement et le décompte a permis de constater une différence dans les caractéristiques d'une partie du matériel utilisé, ce qui va à l'encontre de l'article 57 du CCAGT. En plus, la commune n'a pas procédé à la réception définitive du marché après un an de la réception provisoire, comme il est indiqué dans l'article 9 du CPS.
Il a été relevé, pour la totalité des marchés d'éclairage public réalisés par la commune, l'absence de T'approbation par REDAL des plans d'exécution ce qui n'a pas permis le suivi et le contrôle des travaux desdits marchés par cette dernière. Cette situation entrave l'application des dispositions du cahier des charges relatif à la gestion du service de l'électricité dans le cadre de la convention pour la gestion déléguée des services d'assainissement liquide, de distribution d'électricité et d'eau potable, contracté avec REDAL, et qui stipule que cette dernière approuve les projets d'installation et de branchement d'éclairage public et assure le suivi et le contrôle de leurs travaux.
5. Absence de coordination entre la commune et la préfecture en matière de réalisation de certains projets
La préfecture Skhirate Témara a réalisé des travaux d'aménagement au niveau de la commune Skhirate entre les années 2004 et 2009. Les travaux réalisés ont concerné l'entretien et le renouvellement du reseal a eclaurage pubac, la construction et le renforcement des voies ainsi que l'aménagement de la zone baincare. Cependant, l'absence de coordination entre la commune et la préfecture, a donné lieu à des situations de double emploi pour certains travaux, notamment pour les travaux d'entretien des voies (marché 4/2002 relatif à l'aménagement d'une partie de la RN 1°1).
Par ailleurs, le contrôle de matérialité des travaux réalisés a permis de constater la non-conformité des dimensions réalisées à celles indiquées sur les attachements, et ce, suite aux modifications effectuées la commune ne possède aucun document. par la préfecture, en 2005, dans le cadre des travaux d'aménagement de la RN n°1, et à propos desquels
De même, les travaux de renouvellement du réseau d'éclairage public ont été réalisés par les deux parties en 2004. En effet, la commune a conclu à cette fin le marché n°3/2004 «Achat et installation du matériel d'éclairage » pour un montant de 197 191,50 DH, alors que la préfecture a passé un autre marché portant sur le même objet pour un montant de 499 616,40 DH.
L'absence de coordination entre la commune et la préfecture, en matière de programmation et de réalisation de projets d'intérêt commum, entra en it que les des sositions desser les 8 tes pot les budgets des deux organismes. Il est à
78-00 portant charte communale et 66 de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales, noncent que ces organismes peuvent conclure des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation des projets d'intérêt comnu.