N° 5932 bis - 3 jounada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1199
Dans ce cadre, la Cour régionale des compies recommande de :
- Veiller à l'application des décisions du conseil communal relatives à la réalisation des projets, et en cas de difficulté
survenue dans la réalisation, soumettre les propositions et les solviżons envisagées à l'approbation du conseil communal avant ioute modification touchant à la nature du projet;
- Définir avant tout appel à la concurrence, les spécifications techniques des projets en prenant en considération les
besoins de la commune;
- Soumettre les projets de construction initiés par la commune à l'avis de l'agence urbaine, conformément aux
dispositions de §4 de l'article 3 du dahir «°1-93-51 bortant lai relative à la création des agences urbaines et ce. afin de s'assarer que le projet obéit aux normes de construction ei aux spécifications techniques requises ;
- Dresser les décompíes sur lu base des attachements ;
- Procéder au règlement des montants dues aux créanciers dans les délais réglementaires;
- Procéder aux réceptions provisoires et définitives des marchés dans les délais prescrits et en veillant à l'application
des pénalités de retard stipulés par les CPS en cus de déparsement, par los entrepreneurs, des délis contractuels ;
- Eviter le recours à la résiliation puis la conclusion de nouveaux marchés causant des dépenses en plus ;
• Assurer le suivi et le contrôle des travanx: d'exécution des projets communaux, en vue de garantir l'effectivité des
travaux indiqués dans les attachments avant le règlement des décomptes ;
- Prendre les mesures nécessaires pour 'exploitation du marché communal ;
- Soumettre les plans d'exécution des projets d'installation et de branchement d'éclairaze public à l'approbation de
REDAL et ie, conformément aux caliers de charges desdits maribés et auxi dispositions de la convention relative ừ la gestion déléguée des services de distribution d'électricité, eun potahle et assainissement liquide, contracté arrei cette dernière ;
" Assurer une coordination entre la commune et la préfecture pour la réalisation de projets d'intérêt commun et ce,
à travers la conclusion de conventions de coopération ou de partenariat fixant l'objet, le coût et la durée du projet, Le montant ou la nature de l'apport de chaque partie ainsi que les modalités financières et comptables, et ce est application des dispositions des articles 78 de la loi n° 78-00 portant charte communale et 66 de la loi n° 79-00 relative à l'orgunisation des collectivités préfectorales et provinciales.
C. Gestion des comptes d'affectation spéciale (CAS)
Le budget de la commune comporte deux comptes d'affectation spéciale relatifs à l'aménagement des lotissements; il s'agit du CAS : Viabilisation des lotissements Ain Attariss, et du CAS : Aménagemen des lotissements balnéaires Jawhara et Tahiti.
1. Le CAS : Viabilisation des lotissements Ain Attariss à Skhirate
Ce compte a été créé au budget de la préfecture Skhirate Témara par arrêté conjoint, des ministres de l'intérieur et des finances, n°2013 du 19 mai 1987. Il a été transféré au budget de la commune urbaine de Skhirate par arrêté conjoint 11°4235/F en date du 24 juillet 1997. Les observations relatives à la gestion de ce compte se présentent comme suit :
- Indisponibilité de PV de remise des documents relatifs aux lotissements
A l'exception du PV relatif à l'exécution du transfert du CAS, du budget de la préfecture au budget de la commune, en date du 12 juillet 1997, et dont les informations ne concernent que le montant des recettes et des dépenses et de l'excédent du compte jusqu'au 30 juin 1997, aucun PV indiquant les documents remis à la cornmune, relatifs aux opérations du CAS, n'a été établi. Ceci n'a pas permis à la commune de maîtriser le nombre de lots correspondant à chaque opération ainsi que l'identité de tous les bénéficiaires et la situation des paiements effectués. De même, sur quatre conventions conclues entre le conseil préfectoral et les propriétaires des tertains objet des opérations du CAS, la commune ne dispose que de la copie d'une seule convention.